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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 240 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 32 A |
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Alinéa 23
Remplacer les mots :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article 313-7
par les mots :
À la fin du 4° de l’article 313-7 et à la fin du 8° de l’article 324-7
Objet
Correction d'une erreur de référence.