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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 238 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 64
Remplacer les mots :
la référence : « 713-3 » est remplacée par la référence : « 719-14 »
par les mots :
les mots : « le dernier alinéa de l'article 713-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 719-14 »
Objet
Amendement rédactionnel