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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 213 rect. bis 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ;
Objet
L'article 12 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de plusieurs modalités de mise en oeuvre du contrat d'emploi pénitentiaire qu'il crée.
Seront notamment définies par ce décret les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.
Lors de l'examen en commission des lois, les rapporteurs ont apporté une précision afin de viser, outre la définition par décret en Conseil d’État du régime des heures supplémentaires, la définition du régime des heures complémentaires, afin de prendre en compte les situations de travail à temps partiel.
En cohérence avec cette évolution bienvenue du texte en commission, le présent amendement propose de compléter l'alinéa 55 de l'article 12 afin d'intégrer au champ du décret en Conseil d’État, à côté de la définition des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue, une définition de la durée minimale de travail, afin de couvrir les situations de recours au temps partiel.