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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 21 rect. bis 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORCHIO FONTIMP, M. BABARY, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BOUCHET, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN et de CIDRAC, M. Bernard FOURNIER, Mme GARNIER et MM. GROSPERRIN, LEFÈVRE, Henri LEROY, SAURY et GREMILLET ARTICLE 9 |
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Alinéa 44
Après les mots :
présent code
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose que les personnes condamnées pour des violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ne puissent pas bénéficier de réduction de peine. L’actualité nous montre chaque jour qu’il ne doit plus y avoir aucune tolérance à l’égard des individus qui en attaquant nos policiers, nos élus ou encore nos professeurs, s’en prennent à la République française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.