AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aléa judiciaire et la résidence de l’enfant en cas de séparation parentale.

Le rapport examine, dans plusieurs ressorts judiciaires :

– le taux de résidences alternées accordées lorsqu’un des parents s’y oppose, en distinguant le cas où l’opposition émane de la mère ou du père. Le rapport fournit également les statistiques de résidences alternées relatives aux parents de même sexe ;

– le taux d’infirmation en appel des décisions de première instance.

Si l’étude révèle de fortes disparités dans la fixation de la résidence de l’enfant ou s’il s’avère que le taux d’infirmation des décisions de première instance est élevé, le rapport propose des solutions pour y remédier.

L'aléa judiciaire est, par principe, contraire à la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire. Or, s’il est un domaine où cet aléa est particulièrement mal vécu, c’est celui de la justice familiale. Les conséquences sont en effet très effet très lourdes sur la vie des familles.

Notre pays compte 4 millions d’enfants dont les parents sont séparés. D’après l’INSEE, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée et bénéficient donc des apports complémentaires que chaque parent peut leur procurer.

Ce chiffre, l’un des plus faibles en Europe, ne peut s’expliquer uniquement par un désintérêt des pères pour leur enfant, comme on l’entend parfois. En effet, l’étude publiée par le ministère de la Justice en 2013 souligne que dans les situations où le père demande une résidence alternée et la mère une résidence chez elle, le juge prononce une résidence chez la mère dans 75 % des situations et la résidence alternée dans 25 % des cas.

Ce chiffre de 25 % interroge :

- En premier lieu, l’étude souligne une forme de discrimination puisqu’à l’inverse, lorsque c'est le père qui demande une résidence chez lui alors que la mère propose une résidence alternée, le juge fixe une résidence chez le père dans 60 % des situations et une résidence en alternance dans 40 %. Pourquoi le chiffre est-il de 25 % lorsque le père demande la co-parentalité et de 40 % lorsque c’est la mère qui la demande ?

- En deuxième lieu, ce chiffre semble dissimuler de fortes disparités selon les juridictions et parfois au sein d’une même juridiction. Si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe d’une co-parentalité équilibrée, d’autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d’un aléa judiciaire. En effet, le juge aux affaires familial apprécie l’intérêt de l’enfant, notion non définie par les textes, avec une part de subjectivité qui résulte de sa sensibilité qui est, elle-même, souvent le fruit de sa propre histoire.

C’est pourquoi, alors que notre pays s’apprête à fêter les 20 ans de la loi du 4 mars 2002, qui a fait entrer la résidence alternée dans le code civil, il est important que le gouvernement éclaire le Parlement sur l’existence d’un éventuel aléa judiciaire en matière de résidence de l’enfant.