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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 176 rect. 23 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
à compter de
insérer les mots :
la fin de
Objet
Le droit à l'image, à l'identification est un sujet sensible et délicat.
Au vu des circonstances d'un procès qu'il soit civil ou pénal, une des parties au procès, dans la difficulté de la situation peut être amené à donner son accord pour être identifiée.
Mais, à tête reposé une fois l'audience terminée au vu du déroulé des débats ou même de l'issu du jugement, la personne peut être amenée à regretter d'avoir donné cet accord.
Aussi, il convient de prévoir un délai de rétractation qui court a partir non du début de l'audience, mais de la fin de l'audience.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.