Supprimer cet article.

Le sénatrices et sénateurs communistes souhaitent supprimer l’une des principales dispositions de cette proposition de loi. Justifié par un dogme néolibéral de réduction des dépenses publiques – tout en affirmant « en même temps » que le présent dispositif ne constitue qu’un « cadre » – nous rejetons donc cet article pour la logique qu’il prône notamment dans le contexte d’une indispensable relance.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. …. – Au sens du présent titre, ont le caractère de lois de programmation des finances publiques :

« 1° La loi de programmation des finances publiques initiale ;

« 2° Les lois de programmation des finances publiques rectificatives.

II. – Alinéas 4, 6, 7, 8, 11, 12, 19, 20, 21, 22 et 24

Après les mots :

loi de programmation des finances publiques

insérer le mot :

initiale

III. – Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. …. – La loi de programmation des finances publiques rectificative peut comprendre toutes mesures tendant à réviser tout ou partie des dispositions de la plus récente loi de programmation des finances publiques initiale visées aux articles 1^er A à 1^er D. Elle ne peut avoir pour effet de réduire ou d’étendre la durée sur laquelle porte la plus récente loi de programmation des finances publiques.

« Tout projet de loi de programmation des finances publiques rectificative est accompagné d’un rapport donnant lieu à approbation par le Parlement. Ce rapport indique les motifs pour lesquels le Gouvernement estime que les dispositions de la loi de programmation des finances publiques initiale doivent être révisées et comprend l’ensemble des éléments visés à l’article 1^er E.

A droit constitutionnel constant, le Gouvernement ne peut pas être contraint juridiquement de proposer la révision d’une loi de programmation des finances publiques alors même que les hypothèses, notamment macroéconomiques, sur lesquelles elle est assise se révèlent obsolètes.

Or, si pour assurer la crédibilité de la France au regard de ses engagements en matière budgétaire, le législateur doit s'efforcer de les réviser le moins possible, le maintien d’objectifs, de prévisions et d’hypothèses dépassés et qui ne sont in fine pas respectés nuit à la crédibilité des lois de programmation.

Il peut donc apparaitre utile d'intervenir afin de réviser certains objectifs d'une loi de programmation pour tenir compte de l'évolution du contexte macroéconomique, par exemple.

Toutefois, le cadre constitutionnel et organique ne permet pas de bénéficier de cette souplesse. En effet, la loi organique du 17 décembre 2012 place un nombre important d'éléments au sein du domaine obligatoire des LPFP et dispose qu'elles doivent couvrir au minimum une période de trois ans. Dans ces conditions, le législateur ne se trouve pas en mesure de réviser les objectifs de la LPFP en vigueur mais doit, au contraire, adopter une nouvelle loi de programmation complète.

Le présent amendement vise à réduire cette rigidité en créant deux catégories de lois de programmation des finances publiques : les lois de programmation initiale et les lois de programmation rectificatives.

Si les lois de programmation initiale devront prévoir l'ensemble des éléments que les dispositions organiques regardent comme relevant du domaine obligatoire, les lois de programmation rectificatives pourront se contenter, elles, d'intervenir afin de réviser tout ou partie seulement de ces dispositions sans modifier la période de programmation concernée.

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution,

2° Remplacer les mots :

fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

détermine la planification qui traduit les besoins de la nation. Elle concourt à l’application des principes sociaux, économiques et environnementaux définis dans la Constitution, le préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement

II. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et conformément aux stipulations du traité précité

III. – Alinéas 6, 18 et 55

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au plus tard avant le deuxième mercredi de février, le Gouvernement transmet l’ensemble des documents suivant au Parlement et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :

Les auteurs de cet amendement de repli s’opposent à la double contrainte que viendrait faire peser cet article sur les finances publiques et sur le rôle du Parlement. Non seulement, la pluriannualité n’a pas vocation à planifier les dépenses publiques utiles à la Nation mais en plus cette volonté s’inscrit dans une soumission importante aux règles, aux calendriers et aux indicateurs européens. Il conviendrait au contraire d’utiliser la coopération comme un des facteurs de notre développement humain et durable.

I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

des objectifs

par les mots :

de l’objectif

2° Remplacer les mots :

des prévisions

par les mots :

de la prévision

3° Supprimer les mots :

et des recettes

L’article 1er de la proposition de loi institue un « objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques » (ODAP) qui doit permettre de mieux identifier les engagements pris en matière de maîtrise des dépenses publiques, d’une part, et de constater les écarts au fur et à mesure des exercices, d’autre part.

L’objectif de cette proposition de loi est de se fixer un seul outil de pilotage simple afin de permettre un suivi des finances publiques fondé sur le pilotage de la dépense publique. En conséquence, l’objectif d’évolution des recettes n’est pas souhaitable car il constituerait un objectif concurrent, qui induirait de la complexité dans le pilotage budgétaire.

I. – Alinéa 53

Remplacer les mots :

et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :

par les mots :

. Dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, ces documents comportent, outre les informations prévues par la règlementation communautaire :

II. – Alinéa 59

Supprimer les mots :

et le rapport

La proposition de loi organique permet de rendre concomitantes la transmission au Parlement du rapport préalable au débat sur l’orientation des finances publiques (DOFP) d’une part, et celle du programme de stabilité d’autre part, en vue d’harmoniser le calendrier budgétaire du printemps.

Le présent amendement poursuit cette logique en fusionnant les deux documents, sans modifier la teneur des informations transmises. Cette évolution permettra d’éviter de transmettre au Parlement à la même date, deux documents de nature très proche et clarifiera le support du débat autour des perspectives budgétaires.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle détermine, en vue de la réalisation de l’objectif qualitatif à moyen terme d’amélioration du bien-être de la population, les trajectoires d’amélioration du bien-être, au sens de l’indice de mieux vivre de l’OCDE.

Les règles budgétaires prévues à l'article 34 de la constitution et renforcées par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire imposent l’objectif unique de l’équilibre. A ce titre, elles bloquent les politiques de redistribution des richesses et de transition écologique et empêchent toute reprise économique durable. Ce verrou doit sauter.

En attendant ce changement, un élargissement des objectifs de la programmation des finances publiques s’avère nécessaire. A date, l’objectif de l’équilibre budgétaire repose sur l’unique indicateur du PIB. Or, ce dernier est décorrélé du bien-être de la population. Par conséquent, il oriente la programmation des finances publiques dans une direction allant à l’encontre des besoins sociaux et environnementaux. Afin de parer à cette insuffisance et d’assurer à la fois une amélioration pérenne du niveau de vie de la population cet amendement vise à introduire un critère qualitatif – l’indice du mieux vivre de l’OCDE – dans la programmation des finances publiques. Sur la base de cet indice, la Nouvelle Zélande a récemment adopté un nouveau cadre d’évaluation du niveau de vie dont la France pourrait s’inspirer.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction du texte issu de l’Assemblée nationale concernant l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques, en supprimant la référence aux « dépenses d’avenir ».

Le renforcement des dépenses d’avenir, qui soutiennent la croissance potentielle et le développement social et environnemental, est au coeur des priorités du groupe RDPI et du projet du président de la République. Néanmoins l'objectif d'évolution des dépenses des administrations publiques introduit par ce texte est un outil comptable de suivi et de pilotage des finances publiques. Il n'a donc par nature pas vocation à distinguer les dépenses d'avenir et les dépenses de fonctionnement, mais à présenter une vision consolidée de l'évolution des dépenses par rapport à la programmation.

L'analyse détaillée des dépenses permettra ensuite de faire la part des choses entre les investissements d'avenir et les dépenses courantes au sein du budget général, mais le fait d'introduire un indicateur consolidé reposant sur une telle notion risque d'aboutir à des résultats incohérents. En effet, la notion de "dépense d’avenir", dont le champ reste imprécis et dont l’interprétation sera évolutive, ne constitue pas une catégorie pertinente du point de vue du pilotage de la dépense.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

à la croissance économique ainsi qu’

La croissance économique est un pur indicateur quantitatif. A ce titre, elle est par définition indifférente au type de biens et de services produits ainsi qu’à leurs effets sur l’environnement et le progrès social. Comme le démontre le travail de l’économiste Thomas Piketty, la croissance peut s’accompagner d’une hausse des inégalités sociales – et c’est une réalité depuis 30 ans. De la même manière, à date, aucun découplage entre pollution et croissance n’est scientifiquement documenté. L’indicateur de la croissance économique est donc au mieux insuffisant, au pire contraire aux impératifs de l’avenir. En supprimant la mention de croissance économique cet amendement vise à qualifier plus adéquatement les dépenses d’avenir et éviter une définition contradictoire avec l’indispensable transition écologique.

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État,

par les mots :

Un montant minimal et maximal pour les crédits du budget général de l’État. Une trajectoire de baisse est déterminée

II. – Alinéa 17

Après le mot :

Les

insérer les mots :

seuils et

Les auteurs de cet amendement estiment que si les tenants de la doxa libérale souhaite « encadrer la dépense publique » lors de la programmation pluriannuelle, nous  préférons définir les besoins minimaux en crédits budgétaires pour assumer les besoins essentiels de la Nation.

Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

ainsi que

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les taux d’évolution de ses sous-objectifs

Les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques permettent de fixer un objectif d’évolution de l’ONDAM sur cinq ans (3 ans au minimum). Elles ne détaillent pas cette évolution par sous objectif, ce qui permettrait pourtant aux acteurs du système de santé, dont les établissements de santé, de connaître les perspectives d’évolution de leurs ressources.

Or les programmes d’investissement de ces établissements ne se bâtissent pas sur une année et les choix à opérer doivent s’asseoir sur une visibilité de leurs ressources à moyen terme dans un cadre déjà très contraint. Les taux d’obsolescence de certains équipements ou de vétusté de certains immeubles démontrent ces difficultés à investir. Le Ségur de la santé vise d’ailleurs à faciliter les investissements courants indispensables et les investissements nécessaires à la transformation de l’offre de soins en y consacrant une enveloppe de 15,5 milliards d’euros.

C’est l’objet du protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés qui gagnera à être établi pour une période de cinq ans, en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et les recommandations de l’HCAAM.

Dans son dernier rapport, le HCAAM recommande en effet « d’élaborer, dans un cadre interministériel, une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Les objectifs de santé et de transformation de l’offre de soins à l’horizon de cinq ans et la programmation des moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ces objectifs doivent être présentés dans un document unique, unifiant les textes existants ».

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs de dépenses sont définis en fonction de la stratégie pluriannuelle de santé ;

Les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques permettent de fixer un objectif d’évolution de l’ONDAM sur cinq ans (3 ans au minimum). Elles permettent de prévoir une évolution des dépenses, sans que celles-ci soient toutefois immédiatement mises en regard des objectifs et des priorités de santé.

Dans son dernier rapport, le HCAAM recommande « d’élaborer, dans un cadre interministériel, une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Les objectifs de santé et de transformation de l’offre de soins à l’horizon de cinq ans et la programmation des moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ces objectifs doivent être présentés dans un document unique, unifiant les textes existants ».

Cet amendement vise donc à proposer une définition des objectifs de dépenses en fonction d’objectifs de santé et de transformation de l’offre de soins déterminés à l’horizon de 5 ans, au sein d’une stratégie pluriannuelle.

Alinéa 21, seconde phrase

Après le mot :

période

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ne peut excéder l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article L. O. 121 du code électoral.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est impensable qu’une autre majorité gouvernementale soit liée par une loi de programmation des finances publiques qui aurait été votée avant son installation. L’abrogation de cette loi serait alors nécessaire. Nous pensons qu’une durée minimale de 3 ans ne remédie pas à cette problématique. Il est alors proposé que la loi de programmation des finances publiques arrive à échéance concomitamment à la fin de mandat des parlementaires de la chambre basse.

Alinéa 24

Remplacer le mot :

approbation

par les mots :

un vote distinct

L'article premier de la présente proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive en ce qu'elle renforce l'information du Parlement et éclaire son vote.

Dans la rédaction actuelle, il est prévu que cette nouvelle annexe est soumise à approbation du Parlement. Dans un souci de clarté rédactionnelle et de consécration de cette nouvelle pratique positive, les auteurs du présent amendement estiment que la présentation de cette annexe doit donner lieu à un vote distinct du Parlement.

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les évaluations minimaliste, moyenne et maximaliste de l’évolution des taux d’intérêt et leur impact sur les comptes de l’État.

Par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF, le présent article crée un annexe visant à éclairer le Parlement sur la situation macroéconomique et financière du pays. L'objet du présent amendement est l'insertion dans ce rapport d'une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d'intérêts et de leur impact sur les finances publiques.

Il s'agit en effet d'un élément important pour jauger de la crédibilité de la trajectoire budgétaire pluriannuelle retenue par le gouvernement.

Après l’alinéa 38

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. …. – La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel :

« 1° De l’ensemble des administrations publiques ;

« 2° Des administrations publiques centrales ;

« 3° Des administrations publiques locales ;

« 4° Des administrations de sécurité sociale.

La structure même d’une loi de programmation n’est pas définie par le législateur organique et la proposition de loi organique n’emporte aucune disposition sur ce point.

Afin, de renforcer la clarté du débat parlementaire et la lisibilité de la loi de programmation des finances publiques, le présent amendement prévoit que les LPFP comportent quatre parties relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel :

- de l’ensemble des administrations publiques (« toutes APU ») ;

- des administrations publiques centrales (APUC) ;

- des administrations publiques locales (APUL) ;

- des administrations de sécurité sociale (ASSO).

Chacune de ces parties pourra contenir, d'une part, l'ensemble des dispositions programmatiques relatives, notamment, aux objectifs et trajectoires en matière d’évolution du solde, des dépenses, des recettes et de l’endettement et, d’autre part, les dispositions normatives afférentes à la gestion des finances publiques et à l’information du Parlement.

Ainsi, après avoir satisfait à l’obligation découlant de nos engagements européens de définir des orientations pluriannuelles au périmètre de l’ensemble des administrations publiques (objectif de moyen terme et trajectoire d’ajustement du solde structurel) et avoir défini les règles relatives au contrôle de ces engagements (mesures envisagées en cas d’écart, par exemple), la législateur débattrait et présenterait de manière cohérente au sein du texte de loi la répartition de cet effort entre les différentes catégories d’administration publique.

À titre d’exemple, la définition des orientations applicables aux administrations publiques locales et les dispositions mises en œuvre pour favoriser le respect de cette trajectoire (à l'instar des "contrats de Cahors") figureraient dans un même chapitre de la loi de programmation et seraient, ainsi, discutées successivement lors de l'examen en séance publique.

Alinéas 46 et 50, seconde phrase

Remplacer les mots :

d’approbation des comptes et de résultats de gestion

par les mots :

relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes

Amendement de coordination.

Alinéa 56

Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :

« 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;

« 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante ;

Cet amendement vise à rétablir les items 3° et 4° qui font figurer dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement au moment du « Printemps de l’évaluation » :

- d’une part, l’évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;

- d’autre part, la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante.

Ces informations permettent de fournir une information fouillée sur le financement de l’État. Il ne paraît pas opportun d’en priver le Parlement à l’occasion du « Printemps de l’évaluation ».

Alinéa 59

1° Remplacer les mots :

peuvent donner

par le mot :

donnent

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce débat intervient dans chaque assemblée sur le temps gouvernemental.

Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des finances publiques d'une part et au programme de stabilité transmis aux institutions européennes.

Cela se traduirait par la possibilité d'un débat parlementaire sur ces enjeux. Au vu des enjeux conséquents de ces problématiques, les auteurs du présent amendement estiment que ce temps de débat doit être obligatoire. Afin de ne pas grever un temps d'initiative parlementaire déjà extrêmement contraint, ils proposent également que ce débat interviennent sur le temps gouvernemental.

Alinéa 59

Remplacer les mots :

peuvent donner

par les mots :

donnent

Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des finances publiques d'une part et au programme de stabilité transmis aux institutions européennes.

Cela se traduirait par la possibilité d'un débat parlementaire sur ces enjeux. Au vu des enjeux conséquents de ces problématiques, les auteurs du présent amendement estiment que ce temps de débat doit être obligatoire.

Alinéa 59

après le mot :

débat

insérer les mots :

suivi d’un vote en vertu de l’article 50-1 de la Constitution

Les auteurs de cet amendement considèrent que depuis trop longtemps les Gouvernements successifs ont manqué de régularité quant à la présentation du programme de stabilité. Lorsque qu’il n’y avait bonnement et simplement aucun évènement, la présentation de ce document, pourtant central dans l’Europe telle qu’elle fonctionne, se déroulait en catimini de la commission des finances. Le débat ainsi prévu n’a toujours pas force obligatoire et dépendra du bon vouloir des gouvernements. Cet amendement prévoit à minima, que chaque fois que le pacte de stabilité est présenté, les parlementaires puissent se prononcer à l’issue du débat par un vote. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « En revanche, par dérogation au second alinéa du présent article, une mission regroupe les crédits d’une dotation unique : » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Les auteurs de cet amendement considèrent urgent de supprimer la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) afin de mettre fin à ce régime d’exception qui contrevient, du moins nous pouvons le considérer, aux principes de spécialité et de sincérité budgétaire. L’autorisation d’engagement sans être caractérisée au moment de son vote par le Parlement, laisse courir une large incertitude sur son emploi. Cette somme conséquente laissée à la libre utilisation du Gouvernement et de l’administration, se trouvent à financer des dépenses sans aucune cohérence. Cette entorse n’est ni justifiée ni acceptable.

L’adoption, en commission, par le Sénat, d’une procédure d’information préalable (des seuls présidents et rapporteurs généraux) à l’affectation d’un montant supérieur à 100 millions de crédits ne saurait nous convenir. Notre position est claire, nous demandons la suppression de cet outil.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :

1° L’article 13 est abrogé ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 35 est supprimée ;

3° Le 1° du IV de l’article 37 est abrogé.

Les auteurs considèrent que les décrets d’avance contreviennent à la nécessité de présenter devant la représentation nationale pour effectuer des modifications approuvées collectivement. Cette pratique affaiblit considérablement la portée de l’autorisation parlementaire tout comme la lisibilité des lois de finances et de l’exécution budgétaire.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 1 % du montant des crédits du programme. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter la pratique dite de « report de crédit » qui permet au Gouvernement et aux gestionnaires de sanctuariser une partie des crédits initiaux votés par le Parlement, aujourd’hui 3 %, mais jamais consommés. La portée de l’autorisation parlementaire, du vote des représentants de la Nation, se trouvent gravement entachés par cette pratique. La crise du coronavirus a livré le meilleur témoignage de l’impérieuse nécessité de réduire cette pratique, qui s’est envolée vers des montants records. Pour ce faire, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE souhaitent plafonner les crédits à 1% des crédits initiaux votés par programme.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 40 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le début de son examen en commission à l’Assemblée nationale ne peut avoir lieu moins de dix jours après son dépôt. »

Les auteurs de cet amendement proposent de garantir un délai de 10 jours entre le dépôt du PLF et le début de l'examen en commission. Lors du projet de loi de finances pour 2021, le texte avait été déposé le 30 septembre pour un début d'examen en commission le 5 octobre. De tels délais ne permettent pas aux parlementaires de prendre pleinement connaissance du texte et de pouvoir l'amender dans de bonnes conditions.

Nous proposons donc l'instauration d'un délai minimum entre le dépôt et le début de l'examen.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « programme ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux parlementaires de voter non plus sur les crédits d’une mission mais à l’échelle des programmes. Cela apparait comme une condition pour pouvoir adopter des positions sur des enjeux précis et non plus extrêmement globaux comme c’est le cas actuellement avec un principe de spécialité qui consacre la mission comme échelon pertinent.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ».

A défaut de pouvoir supprimer l’article 40, les auteurs de cet amendement entendent infléchir son interprétation prévue à l’article 47 de la LOLF. Ainsi, nous proposons que la charge soit entendue non plus au niveau de la mission, mais de l’ensemble des crédits ouverts par la loi de finances. Cet amendement de repli vise à offrir de vraies possibilités d’amendements au législateur, tout en maintenant l’enveloppe globale du budget constante.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans contrevenir à l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement ne peut déposer, sur les lois de finances, aucun amendement tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. Pour le reste, il est astreint au délai de dépôt qui s’impose aux parlementaires. »

Les auteurs de cet amendement ont l’intention d’encadrer le dépôt des amendements du gouvernement. D'une part, ils proposent d'empêcher le Gouvernement de déposer des amendements tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. En effet, cette technique permet d'éviter au Gouvernement d'avoir à soumettre les dispositifs proposés au Conseil d’État et de produire une étude d'impact. D'autre part, il propose que, pour les lois de finances, le Gouvernement soit soumis aux mêmes délais de dépôt que les parlementaires afin que ces derniers puissent légiférer dans de bonnes conditions.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

relative aux résultats de la gestion et

Le changement d'appellation de la « loi de règlement » en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année » est inutilement complexe.

L'intitulé « loi portant approbation des comptes de l'année » serait plus intelligible. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’occasion de la transmission au Parlement des documents relatifs aux lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le Gouvernement transmet au Parlement une annexe présentant de manière groupée, par mission et programme, le montant des crédits non consommés et le montant des crédits reportés. 

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les treizième et quatorzième alinéas du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée sont ainsi rédigés :

« - les dépenses de formation brute de capital fixe ;

« - les dépenses ponctuelles ou régulières visant à garantir un modèle de développement durable et pérenne qui inscrive la France dans la transition écologique. »

Ce amendement est un amendement d'appel. Il est proposé ici une nouvelle rédaction du titre V de l’article 5 de la LOLF.

En effet, la définition des dépenses d’investissement (les dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat et les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'Etat) ne semble plus pertinente puisqu’elle n’inclut aujourd’hui que les dépenses qui permettent d’accroître l’actif de l’État. Or, face aux enjeux de développement actuels, la puissance publique doit aujourd’hui investir à la fois dans le capital humain et assumer des dépenses considérées dans notre nomenclature comptable comme des dépenses de fonctionnement afin d’œuvrer à la transition écologique.

L’urgence climatique oblige les Gouvernements à agir très rapidement. La vitesse avec laquelle il faut réduire les émissions est d’autant plus grande que nous avons passé beaucoup de temps à procrastiner et nous contenter d’efforts assez minimaux. Désormais, nous n’avons plus d’autres choix que de réaliser une accélération brutale.

Cette accélération se met en route, comme le traduit le changement de perspective européen présenté le 14 juillet 2021 pour réduire les émissions de 55 % (par rapport à 1990) dès 2030, alors que l’objectif n’était que de 40 % il y a trois ans.

La transition écologique nous oblige à faire sensiblement plus d’investissement : deux points d’investissement de PIB de plus globalement. Le rapport i4C a chiffré un montant entre 10 et 20 milliards d’investissements à faire par an.

Si nous retardons les investissements liés à la transition écologique afin de résorber en priorité la dette publique alors le cout de la dette écologique sera encore plus lourd dans les années à venir. 

C’est pourquoi, il proposé une nouvelle définition pour cette catégorie de dépenses qui prenne en compte les enjeux environnementaux liés à l’urgence climatique.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l'objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités qui en sont destinataires. »

Amendement de clarification rédactionnelle. Si la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État doit être réservée à la loi de finances, certains éléments, tels que les modalités de répartition, peuvent relever d’une loi ordinaire.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à apporter une précision sur le contenu du rapport sur les finances locales.

Le rapport prévoit une analyse sur la situation des finances publiques locales et est annexé au projet de loi de finances de l’année. Ce rapport pourra constituer le support d’un débat parlementaire sur l’ensemble des finances locales préalable à la discussion proprement dite des dispositions budgétaires et fiscales qui concernent les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances.

Pour autant, l’évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être retracée dans ce rapport. La collectivité bénéficiant du transfert de compétence dispose en effet, à compter de cette date, de la responsabilité de l’action publique qui lui a été confiée et des moyens qu’elle y consacre. L’évolution des charges transférées dépend donc des décisions prises par la collectivité, des modalités de gestion choisies, et ne peut faire l’objet d’une évaluation pertinente dans le temps.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

peut faire

par le mot :

fait

La remise, lors de la présentation du projet de loi de finances, d’un rapport sur la situation des finances publiques locales, est bienvenue.

Cependant, il est primordial que ce rapport fasse l’objet d’un débat annuel pour une analyse approfondie des budgets locaux et l’ouverture d’une réelle discussion avec Bercy sur les moyens financiers à accorder aux collectivités territoriales pour la réussite de leurs politiques.

Ce débat est incontournable en l’absence d’une loi de Finances dédiée aux finances locales.

Tel est l’objet de cet amendement visant au renforcement du rôle du Parlement

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :

1° Le III de l’article 7 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé.

Nous nous s’opposons fermement à l’opportunité de prolonger une pratique qui n’a eu de cesse que de porter atteinte aux services publiques et, sous couvert de réduire les dépenses publiques (particulièrement celles de personnels), de renchérir le coût pour les usagers et les finances publiques. De plus, il est avéré qu’un tel dispositif engendre une précarisation pour les agents de la fonction publique.

Supprimer cet article.

Par coordination avec notre position de suppression de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), la procédure adoptée en commission des finances du Sénat ne saurait nous contenter. Nous réaffirmons que cette possibilité offerte au Gouvernement de budgéter une forme de « réserve de précaution » contrevient à au moins deux principes budgétaires auxquels le groupe CRCE est attaché.

I. – Alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 1 % du montant des crédits du programme. » ;

II. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

3 %

Nous contestons par cet amendement le sort qui est réservé aux dépenses de personnels. En effet, alors que les crédits dits de titre 2 « dépenses de personnels » se voyaient refuser la possibilité de les majorer d’une année sur l’autre, la présente proposition de loi est allée encore plus loin en supprimant purement et simplement la possibilité de reporter ces crédits. Les seules dépenses de personnels sont stigmatisées, quitte à laisser penser qu’elles seraient inutiles voire dommageables.

Il pourrait être décidé de supprimer les reports de crédits au motif qu’ils contreviennent au principe d’annualité budgétaire ; la commission des finances du Sénat s’est contentée de borner à 5% les majorations de report par rapport au plafond des crédits de paiements ouverts. C’est une mesure anodine lorsque l’on sait les reports records qui ont eu cours cette année et qui ont ému la commission ne représentaient « que » 6,5 %, soit un taux peu éloigné de l’ambition pour le moins modeste affichée par la commission.

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier présente ces opérations dans des sections distinctes en fonction de leur nature. »

Depuis plusieurs années, les rapports parlementaires du Sénat comme de l'Assemblée Nationale déplorent la confusion engendrée dans le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l’État" par l'incorporation sans aucune distinction d'opérations à la nature et à la finalité différentes.

L'objet du présent amendement est ainsi de distinguer, au sein du "CAS PFE" les opérations en fonction de leur nature, dans un souci de plus grande clarté et lisibilité budgétaire.

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, tout versement du budget général au profit de ce compte excédant la limite prévue au premier alinéa donne lieu à une information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, portant sur le montant et le motif de ce versement. »

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement en cas de mobilisation de crédits exceptionnels au titre des participations financières de l’État, en s'inspirant, tout en l’adaptant, du mécanisme temporaire introduit par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour répondre aux conséquences économiques de la crise sanitaire, une enveloppe de 20 milliards d’euros a été adoptée par le Parlement en avril 2020 pour accroître les moyens d’intervention en capital de l’État dans des entreprises stratégiques. À l’initiative du Sénat, l’utilisation de ces crédits a été assortie d’une obligation d’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat pour toute opération en capital excédant 1 milliard d’euros. Initialement prévu jusqu’à la fin de l’année 2020, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021.

Dans le même esprit, le présent amendement propose de retenir un dispositif pérenne qui suit la même logique que le mécanisme adopté en avril 2020 avec l’avis favorable du Gouvernement.

Aux termes de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001, les comptes d’affectation spéciale « retracent […] des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Par conséquent, les recettes du compte ne peuvent être complétées par des versements du budget général que dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » fait toutefois exception à ce principe. Si la pratique a prouvé l’utilité de cette dérogation, elle a également souligné la nécessité de l’assortir d’un pouvoir d’information du Parlement. En effet, tout versement du budget général excédant 10 % des crédits initiaux du compte implique un besoin de financement exceptionnel que la trésorerie du compte ne permet pas de financer, à rebours de la logique même d’un compte d'affectation spéciale.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose qu’en cas de versement du budget général excédant le plafond de 10 % des crédits initiaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat soient préalablement informés du montant et du motif de ce versement.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 24 de loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée des avances est limitée à deux ans. Les conditions de fonctionnement des avances sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I du présent article rentre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

La Cour des comptes a recommandé de clarifier la durée actuelle des avances du Trésor. Dans la dernière note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020 du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », « la Cour rappelle (…) qu’il serait nécessaire soit d’ajuster le fonctionnement du compte au droit en vigueur, et donc cesser d’accorder des avances d’une durée supérieure à quatre ans, soit d’autoriser des prêts, via une disposition de loi de finances, dans le cadre du compte de concours financiers ».

Il est donc proposé une disposition permettant de répondre à cette recommandation en limitant à deux ans la durée des avances (ce qui peut conduire avec un renouvellement dans une situation exceptionnelle, sur autorisation expresse, jusqu’à quatre ans en tout) et en renvoyant à un décret en Conseil d’État le fonctionnement général de ces avances.

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Fixe le montant des droits d’inscription des établissements mentionnés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;

Les auteurs de cet amendement considère qu’il est souhaitable de permettre au Parlement de fixer le montant des droits d’inscription des établissements du supérieur et de la recherche. Et pour cause, arrêté juste avant l’été, le montant de cette ressource des universités échappe au Parlement pour des raisons juridiquement incertaines du fait de l’histoire de cette ressource et sa délégation peu convaincante au domaine règlementaire.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 7° du I, après les mots : « de l’équilibre budgétaire », sont insérés les mots : « ou du déséquilibre budgétaire », et sont ajoutés les mots : « ou de déséquilibre » ;

En application du 7° du I de l’article 34 de la LOLF, le tableau d’équilibre, qui fait partie en pratique du dernier article de la première partie de la loi de finances, arrête théoriquement les données générales de l'équilibre budgétaire.

Dans les faits, toutefois, le tableau d'équilibre a toujours été, depuis l'instauration de la LOLF, un « tableau de déséquilibre » présentant un solde budgétaire déficitaire, c'est-à-dire un « déséquilibre budgétaire ».

Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de ce tableau en adéquation avec la réalité de l'état de délabrement de nos finances publiques, structurel depuis plus de quarante-cinq ans et encore accentué par le « quoi qu'il en coûte ».

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’opportunité de prolonger une pratique qui n’a eu de cesse de porter atteinte aux services publics et, sous couvert de réduire les dépenses publiques (particulièrement celles de personnels), de renchérir le coût pour les usagers et les finances publiques. De plus, il est avéré qu’un tel dispositif engendre une précarisation pour les agents de la fonction publique.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 4° du même II est complété par les mots : « de la présente loi organique » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces indicateurs comprennent les critères de durabilité environnementale suivants : lutte contre le réchauffement climatique, gestion de la ressource en eau, économie circulaire et déchets, lutte contre les pollutions, biodiversité et protection des espaces naturels.

Les indicateurs de performance constituent l’outil central de l’évaluation de la dépense publique. Pourtant, cet outil néglige les conséquences environnementales de la dépense publique. Comme l’illustre la décision du 1^er juillet 2021 du Conseil d’État, les efforts de la France sont largement insuffisants pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2030. Les modalités d’élaboration et d’évaluation du budget de l’État partagent la responsabilité de ces insuffisances. Le constat des insuffisances du budget vert s’impose donc et en appelle à des indicateurs rigoureux de l’impact environnemental du budget de l’État. En effet, la conception même du budget vert conduit dans l’impasse : Toute dépense permettant une amélioration par rapport à l’existant est considérée comme favorable à l’environnement, même si cette amélioration est insuffisante pour atteindre les engagements internationaux de la France. De plus, les dépenses dont les informations nécessaires à la détermination de leur impact environnemental ne sont pas disponibles sont arbitrairement jugées neutres.

Face aux biais inhérents au budget vert, il est nécessaire de mobiliser les indicateurs de performance en faveur de la protection de l’environnement. Les cinq indicateurs choisis s’inspirent des critères de budgétisation verte de l’OCDE. Le présent amendement a ainsi pour objet de contribuer à mettre la France en conformité avec ses engagements internationaux en matière environnementale.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objectif est louable de vouloir percevoir toutes les recettes dûes à l’Etat. Or, les moyens dédiés au recouvrement de ces recettes apparaissent dérisoires à côté des enjeux, des sommes et de l’ingénierie des entreprises s’adonnant à des pratiques d’optimisation et d’évasion fiscale. Alors comme souvent c’est surtout le volet permettant de « limiter les charges » qui risque d’être mobilisé et de faire l’objet de disposition en loi de finances. Nous préférons traiter ces textes majeurs nous focaliser pleinement à ce débat et non simplement au détour d’un article du PLF. Tout comme nous nous opposons aux débats sur les conventions fiscales dans ce même texte prévus initialement à l’alinéa suivant. 

Supprimer cet article.

Sous couvert de simplification et de nouveauté, le présent texte apporte des modifications dont on peine à comprendre la justification et le réel intérêt.

Tel est le cas de son article 6, qui substituerait aux « lois de finances rectificatives de fin d'année » de nouvelles « lois de finances de fin de gestion » distinctes des loi de finances rectificatives par l'impossibilité de contenir des dispositions de nature fiscale.

Si la pratique consistant, depuis 2018, à limiter le contenu de la loi de finances rectificative de fin d'année à des mesures de fin de gestion est relativement bienvenue, il ne paraît pas opportun, au nom de la liberté de gestion, d'empêcher tout Gouvernement qui souhaiterait renouer avec la pratique antérieure de pouvoir le faire.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

au 2°

par les mots :

aux 2° et 3° bis

Amendement de coordination.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « assemblées », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « avant le début de l’examen du projet de loi de finances de l’année en séance publique par l’Assemblée nationale. »

Cet amendement vise à trouver un point d’équilibre sur le délai de transmission des annexes générales du projet de loi de finances.

En l’état du droit, ces annexes sont transmises cinq jours francs avant l’examen des crédits concernés par l’Assemblée nationale en séance publique, soit entre fin octobre et début novembre pour la plupart des annexes. Le texte de la proposition de loi organique tend à avancer ce délai d’un mois, au premier mardi d’octobre. Une telle évolution présente le fort risque de réduire sensiblement la précision et la qualité de contenu de ces annexes pour assurer la tenue des délais, dans la mesure où les projets annuels de performance doivent être finalisés pour que puissent être réalisés les annexes générales. Un décalage dans le temps entre le dépôt des projets annuels de performance et des annexes générales doit être rétabli pour permettre au Gouvernement d’informer au mieux le Parlement.

Le présent amendement vise à fixer ce délai de transmission au début de l’examen du PLF en séance par l’Assemblée nationale, soit vers mi-octobre, pour permettre une avancée du calendrier de transmission de ces annexes, tout en préservant la qualité et l’exhaustivité de leur contenu.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes des établissements du réseau de coopération et d’action culturelle français à l’étranger, services des missions diplomatiques disposant d’une autonomie financière conformément à l’article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 septembre 1973 de finances pour 1974, sont affectées directement à leurs dépenses en vue de concourir à l’autofinancement de leurs activités. À l’exception des dotations de l’État, les recettes et les dépenses consolidées de ces établissements sont retracées au sein d’états financiers joints au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 51 de la présente loi organique. »

Pour assurer notre présence à l’étranger dans les domaines linguistiques, culturels ou dans le domaine de la coopération et de la recherche, nos postes diplomatiques s’appuient sur des établissements à autonomie financière, établis par le décret 76-832 du 24 août 1976 pris en application de l’article 66 de la loi de finances pour 1974. Ces établissements se passent de disposer d’une existence juridique propre dans leur pays d’action et sont rattachés, pour ce qui est de leur existence en droit local, aux services de nos ambassades. Ainsi, ils peuvent disposer de recettes propres, leur permettant d’adapter le volume de leur action à leurs revenus locaux. Les Instituts français à l’étranger, les Instituts français de recherche, sont dans la quasi-totalité des cas des établissements à autonomie financière (EAF). Ainsi, les recettes d’un cours de langue, d’un contrat de recherche, d’une pièce de théâtre ou d’un mécénat permettent de financer directement les dépenses qu’ils engendrent sans que la recette ne revienne au budget général de l’État et sans que la dépense ne soit impérativement programmée par le budget annuel du poste diplomatique. Le statut des EAF n’est pas conforme aux principes d’unité et d’universalité budgétaires posés par l’article 6 de la LOLF, qui imposent l’enregistrement intégral des recettes et dépenses dans le budget général de l’État et interdisent d’affecter des recettes à des dépenses. Cette lecture, faite par le ministère des Finances, a été officiellement confirmée par le Conseil d’État en 2011 et reprise par la Cour des Comptes dans son enquête de 2013 sur « le réseau culturel de la France à l’étranger ».

Cette situation est donc particulièrement préoccupante pour la présence de la France à l’étranger. La suppression de l’autonomie financière mettrait en péril nos instituts car elle engendrerait une absence totale de flexibilité de nos dispositifs de présence à l’international. En effet, nos instituts ne pourraient plus adapter en temps réel leurs prestations à la demande et aux besoins, au motif que  ces dépenses n’auraient pas été budgétées. Concernant les activités financées par du mécénat, celles-ci seraient probablement réduites à néant. Un EAF peut faire appel à un tel mécanisme pour financer une activité spécifique, par exemple un concert ou une exposition. Mais il est plus difficile de convaincre un sponsor d’abonder le budget de l’État afin de programmer l’année suivante l’activité, sous réserve en outre que le Parlement vote le budget nécessaire à la mise en place de l’activité sponsorisée… Bien entendu, des prévisions annuelles d’activité ou de sponsoring pourraient être réalisées, mais nous perdrions toute flexibilité et capacité d’adapter rapidement l’offre à la demande. Pourtant la croissance de l’activité de nos instituts et leur adaptation aux besoins et capacités locales sont au cœur de leur mission.

Enfin, les instituts étant services d’ambassade, ils ne sont pas soumis à la fiscalité locale, qui mettrait, pour nombre d’entre eux leur équilibre budgétaire en péril ou nécessiterait une compensation sur crédits budgétaires.

Nous devons toutefois constater que l’inadéquation du statut des EAF avec les exigences de la LOLF conduit le ministère des Finances à pousser à la réduction progressive des EAF. Certains EAF ont été fermés, d’autres ont fusionné. Lorsque nous n’avons plus d’EAF dans un pays, c’est un outil rapidement adaptable que  nous perdons.

Le décret 2017-655 du 27 avril 2017 est depuis lors intervenu pour modifier le décret du 24 août 1976, mais il n’a pas remis en question l’attribution à ceux-ci de l’autonomie financière. Le problème reste donc entier : l’attribution de l’autonomie financière à des établissements qui ne disposent pas de la personnalité juridique n’est pas conforme aux exigences de la LOLF.

Pour résoudre cette situation, la solution pourrait consister à modifier le statut des EAF, soit en supprimant leur autonomie financière (ce qui passerait alors par une modification de l’article 66 de la loi de finances pour 1974 qui permet à un décret de leur reconnaître cette autonomie), soit en leur attribuant une personnalité juridique propre. Un consensus semble cependant se dégager pour considérer que ces options ne seraient pas les meilleures : d’un côté, les EAF doivent pouvoir conduire leurs activités sans disposer de la personnalité morale et percevoir, en plus des dotations de l’État, des recettes liées à leurs activités, des subventions des autorités locales et des dons et legs de mécènes privés ; de l’autre côté, ils doivent bénéficier de l’affectation intégrale des ressources perçues, en conservant à la fin de l’exercice l’excédent d’exploitation. Enfin, sous réserve que le Parlement en décide ainsi lors de la prochaine loi de finances, la non soumission des EAF aux plafonds d’autorisation des emplois leur permettrait de recruter des salariés de droit local avec plus de souplesse, notamment pour ajuster leurs activités à la demande locale.

De nombreux interlocuteurs au Quai d’Orsay considèrent que la LOLF doit être modifiée, ce qui est également la position des rapporteurs spéciaux de la partie du PLF 2020 relative à l’Action extérieure de l’État.

MM. les Sénateurs Vincent Delahaye et Rémi Féraud considèrent que les autres options envisagées, à savoir la budgétisation des EAF au sein des ambassades et leur transformation en établissement public, « pourraient porter atteinte au réseau culturel de la France », position retenue par les différents rapports parlementaires sur le sujet1.

Dès lors, si l’on admet que le statut des EAF ne doit pas être adapté à la LOLF, c’est à la LOLF qu’il convient de s’adapter aux statuts des EAF : le dispositif proposé ici part de ce postulat.

Il consiste à prévoir, au sein de l’article 6 de la LOLF, posant par sa rédaction les principes d’unité et d’universalité, un alinéa spécifique prévoyant les dérogations nécessaires à la mise en conformité du statut actuel des EAF avec la LOLF, tout en proposant une pleine redevabilité, jusque-là non portée à l’attention des parlementaires, de l’activité générée par le réseau de ces établissements.

Alinéa 2, seconde phrase

après le mot :

associés

insérer les mots :

à chacune de ces missions et

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de performance qui sera décrit dans le rapport mentionné à cet article. Ce rapport se voit, par cet amendement, enrichi par la présentation à la mission des objectifs et indicateurs. Il s’agit d’une mise en cohérence avec d’autres dispositions de la proposition de loi.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

A l'heure où le GIEC s'alarme de l'aggravation de la crise climatique à des niveaux sans précédent et au moment même où l’hôpital public est dans un état grave alors que les scientifiques alertent contre le risque de multiplication des pandémies, mettre l’accent sur la dette passe à côté de l’essentiel.

La tenue d’un tel débat aurait par ailleurs l’effet de tronquer le débat public. Car évoquer la dette sans l’inscrire dans son contexte ni indiquer les actifs qui lui sont associés revient simplement à provoquer une inquiétude injustifiée quant à l’état des finances publiques.

Il est donc proposé de supprimer cette mention, étant bien entendu que chacune des assemblées peut organiser un débat sur la dette publique au moment le plus opportun, conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

avant le début de la session ordinaire

par les mots :

dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 1^er J de la présente loi organique

Cet amendement prévoit que le rapport relatif à la dette publique, dont la publication est prévue par le présent article, serait remis par le Gouvernement non pas avant le début de la session ordinaire, mais en même temps que le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, soit au cours du printemps. Ce rapport, ainsi que le débat auquel il peut donner lieu devant chacune des assemblées du Parlement, constitue en effet le nouveau temps fort de l’examen annuel, au Parlement, des orientations des finances publiques, en lien avec la présentation du programme de stabilité.

Le débat qui pourrait être organisé à la suite de la remise du rapport relatif à la dette publique, prévu par le présent article, pourrait ainsi se tenir en même temps que celui déjà prévu pour se tenir au printemps concernant le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

les conditions de financement

insérer les mots :

, l’identité des détenteurs à hauteur d'au moins 2 %, celle des souscripteurs d'au moins 2 % des titres émis au titre de l’année précédente

Le présent amendement vise à préciser le contenu du rapport relatif à la dette publique que devrait présenter le Gouvernement avant le début de la session ordinaire.

Afin d'assurer une plus grande transparence vis-à-vis des Français, et afin de renforcer le niveau d'information des parlementaires sur la détention de la dette publique, il apparaît nécessaire que le rapport prévu à l'article 9 du présent texte renseigne l'identité et la provenance des détenteurs de la dette française, ainsi que celle des souscripteurs au titre de l'année précédente.

Il s'agit là d'une question de souveraineté et de principe démocratique. La charge de la dette étant payée par les impôts, il est légitime que les Français et leurs représentants sachent à qui sont versés chaque année plus de 30 Md€.

Une meilleure connaissance des créanciers permettrait, en outre, de mieux appréhender les risques de mouvements de capitaux et les risques liés à une grande concentration de titres de dette entre les mains d’un investisseur.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que la trajectoire des recettes de ces administrations publiques et de leurs sous-secteurs

Les auteurs du présent amendement considèrent que la communication d'un rapport, pouvant donner lieu à un débat parlementaire, focalisé sur le financement de la dette n'est pas de nature à offrir aux parlementaires une vision d'ensemble des finances publiques.

Ils estiment que si la création d'un tel rapport devait être confirmée par le parlement, il serait nécessaire qu'il traite à la fois les perspectives d'évolution du financement de la dette et les prévisions de recettes des administrations publiques.

Le vote du Parlement ne saurait se centrer que sur les seules dépenses et doit incorporer une prise en compte éclairée des perspectives de recettes existantes.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d’apprécier ces éléments, le rapport établit notamment la liste des spécialistes en valeurs du Trésor et les montants souscrits par chacun d’entre eux et les taux moyens pondérés négociés, les seconds détenteurs des différents titres émis sur les marchés primaires ayant changé de détenteurs, les informations et conseils délivrés par les spécialistes en valeurs du Trésor à l’agence France Trésor, les raisons de l’attractivité réelle ou potentielle des valeurs du Trésor, le ratio de dette rapporté au patrimoine public.

Les auteurs de cet amendement entendent préciser les éléments devant figurer dans le rapport sur la dette publique prévu à l’article 9. Les demandes permettraient de pouvoir appréhender une question légitime : où se trouve notre dette ? Pour l’heure, il est assez compliqué de disposer d’informations sur les émissions primaires ainsi que sur le rôle des spécialistes en Valeurs du Trésor alors même que leur influence sur les émissions françaises de dette souveraine ne peut être niée.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette écologique de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Alors que le sujet de la dette est omniprésent il paraît surprenant que la dette écologique ne soit jamais évoquée. Selon une étude des économistes Paul Malliet et Xavier Timbeau (OFCE) la dette climatique de la France s’élève à 80 % du PIB. Une autre étude récente montre que la France épuise l’intégralité de son budget carbone annuel entre les mois de janvier et mars. Le reste de l’année elle vit à crédit du climat. Cette situation est insoutenable.

Cet amendement a pour objet de suivre l’évolution de la dette écologique de la France et d’organiser un débat annuel sur ce sujet.

Supprimer cet article.

Selon les auteurs de cet amendement cet article se révèle symptomatique de la manière dont cette proposition de loi organique créée des maux qu’elle se propose ensuite de traiter. Aussi, elle tend vers une forme de contrainte pluriannuelle de la dépense (sans avoir les moyens juridiques d’aller au bout de la logique en changeant la Constitution), et crée, pour tenter de lier le prochain Gouvernement un « compteur d’écart » dont les résultats par rapport à la programmation seront retracés dans un rapport. Le phénomène est répétitif. La création d’un mécanisme de réduction des dépenses, débouche sur un indicateur pour mesurer son efficacité qui est transcrite dans un rapport. Ce texte multiplie sans efficience le recours à ce type de procédés avec lequel nous marquons notre opposition par cette suppression.

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié :

... ° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au troisième alinéa, les mots : « règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur ».

Amendement de coordination.

Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, ayant été mis à jour par le règlement (UE) N° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, il convient de modifier la référence faite à ce règlement par l'article 50 de la loi organique relative aux lois de finances.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement pourraient partager l’objectif, pour une meilleure lisibilité, de rapprocher la nomenclature budgétaire de l’Etat de celle des collectivités territoriales. Or, cette distinction quelque peu artificielle réduit la portée de la nomenclature par titre que prévoit la LOLF si dès que l’occasion se présente 2 catégories permettent de s’affranchir des 7 titres de la LOLF. Le débat est très ancien mais il apparait douteux de considérer que tout investissement « non-productif » serait par nature des dépenses de fonctionnement, comme l’atteste notamment les dépenses d’éducation, voire des personnels de santé. Finalement l’objectif est souvent le même : derrière un effort de « simplification » se cache une volonté de « catégorisation » souvent binaire entre de « bonnes » et « mauvaises » dépenses.

Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les données chiffrées mentionnées aux 1°, 3°, 4° , 4° bis, 5°, 5° bis, 6° et 6° bis sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Cet amendement tend à faciliter l’exploitation des informations figurant dans les annexes aux projets de lois de finances et tout particulièrement dans les projets annuels de performances.

Il s’inspire ainsi d’une disposition similaire introduite par la commission des affaires sociales, sur la proposition de son rapporteur, dans la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un rapport consacré à la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Cet amendement propose la rédaction d’un rapport en vue d’organiser un débat sur la question des parts de financement de la dépense publique assurées par la dette, la fiscalité et les revenus du patrimoine. Il s’agit ici de prendre en compte la ventilation du financement de la dépense par la dette, la fiscalité et les revenus du patrimoine.  En effet, la tendance depuis de nombreuses années est de porter un regard uniquement sur la dette, ce qui évacue la question pourtant essentielle de la fiscalité.

En pleine crise sanitaire, la question du juste équilibre entre la dette et la fiscalité doit permettre d’apprécier l’intervention publique.

Au regard de la charge des dépenses nécessaires et urgentes à venir pour financer les transitions écologiques, environnementales et énergétiques qui s’imposent désormais à nous, nous devons pouvoir débattre clairement au sein de nos assemblées notamment sur la place de la fiscalité pour financer ces transitions.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un article 51… ainsi rédigé :

«Art. 51…. – Lorsque l’annexe explicative mentionnée à l’article 51 de la présente loi organique ne fournit pas, durant une durée de quatre années consécutives, d’évaluation d’une dépense fiscale donnée et de ses effets, cette dernière est automatiquement et obligatoirement abrogée. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Le coût des dépenses fiscales en France représente environ 100 milliards d'euros annuels. Les auteurs du présent amendement ne sont pas opposés au recours à cette forme de politiques publiques qui a su à bien des égards faire ses preuves.

Si les "niches" fiscales ne doivent ainsi pas être combattues par principe, elles doivent être mieux encadrées et contrôlées par le Parlement. Dans cette perspective, il n'est pas acceptable que, comme l'a rappelé la Cour des comptes en 2019, un tiers des dépenses fiscales ne soient aujourd'hui pas évaluées.

L'objet du présent amendement est donc de créer un dispositif qui permette de renforcer l'évaluation des dépenses fiscales sans pour autant nier leur utilité. Ainsi, il appartiendra au gouvernement de mieux documenter le coût et l'impact de chaque dépense fiscale avec régularité. Il s'agit d'un enjeu fondamental d'information du Parlement.

Dans l'hypothèse où le gouvernement ne fournirait pas au Parlement durant quatre années consécutives une évaluation de ces dernières, les dépenses fiscales en question seraient automatiquement et obligatoirement abrogées. Il appartiendra donc à l'exécutif de faire en sorte que les dépenses fiscales qui ont apportés la preuve de leur efficacité puissent perdurer.

Conscients du travail conséquent que représente un tel changement de paradigme, les auteurs du présent amendement propose une application au 1er janvier 2025, afin de laisser au gouvernement suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs adéquats.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Cette mission est confiée aux parlementaires membres de ces commissions. » ;

Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de l’article 57 de la LOLF contrevient au rôle constitutionnel du Parlement en matière de de contrôle de l’action gouvernementale dès lors que seuls les présidents, rapporteurs généraux et spéciaux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat se voient alloué des prérogatives importantes en matière de contrôle. Il est ainsi proposé de permettre à tout parlementaire membre de la commission des finances de la chambre dans laquelle il est élu, de bénéficier des moyens aujourd’hui réservés à quelques membres de la commission.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, mentionnées au III de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, est également ouvert, dans des conditions prévues par décret et dans le respect des deux derniers alinéas du même article, au président et au rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, dans le cadre des travaux prévus à la première phrase du premier alinéa du présent article. » ;

Cet amendement pose le principe d'un accès aux données de l'administration fiscale pour l'accomplissement des missions de législation, de contrôle et d'évaluation de la commission des finances. Cet accès porterait sur des données auxquelles les chercheurs ont d'ores et déjà accès, et aurait lieu notamment dans le respect des principes d'anonymisation des données.

Un tel accès est en effet indispensable pour que le Parlement puisse se doter d'une capacité de modélisation et de chiffrage de propositions faites dans le cadre des lois de finances. Il apparaît comme un complément nécessaire aux prérogatives dont bénéficient les commissions des finances dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un article 53-… ainsi rédigé :

« Art. 53.… – I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures.

« Cette annexe est publiée en même temps que les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative concerné.

« II. – Cette annexe contient, pour chaque imposition de toute nature modifiée, les documents administratifs suivants, au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration :

« 1° Le code source correspondant à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour cette imposition et des instructions et circulaires publiées par l’administration qui portent sur cette imposition ;

« 2° Le code source correspondant aux dispositions législatives proposées et, à titre facultatif, aux dispositions réglementaires, instructions et circulaires envisagées ;

« 3° Les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.

« III. – Les documents administratifs mentionnés au II sont publiés sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

« IV. – Les codes sources mentionnés au II sont publiés sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Le standard utilisé est identique pour l’ensemble de chaque annexe. »

II. – Le présent article est applicable au plus tard à compter du dépôt du projet de loi de finances initiale pour l’année 2023.

Cet amendement vise à prévoir la publication, en annexe de chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées.

Il s’agirait là d’un progrès majeur pour l’information des citoyens et du Parlement, qui s’inscrirait dans la continuité du mouvement d’ouverture des données publiques (open data) engagé avec la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

En effet, le code source est une traduction en langage informatique, exhaustive et rigoureuse, des dispositions votées par le législateur ainsi que des dispositions réglementaires et de la doctrine qui les précisent. Dans le cadre plus spécifique de l’examen des lois de finances, cette réforme permettrait :

– d’une part, de clarifier l’intention du Gouvernement, dans la mesure où les dispositions législatives proposées ou en vigueur comportent parfois des ambigüités voire des contradictions, et que leur portée effective dépend largement de mesures d’application qui ne relèvent pas du Parlement ;

– d’autre part, de « tester » plus facilement les réformes proposées, de retenir des hypothèses différentes et de formuler des propositions alternatives de manière rigoureuse. La commission des finances du Sénat avait, par exemple, mis en ligne un simulateur de la mesure proposée dans un rapport du 29 mars 2017 sur la fiscalité de l’économie collaborative.

La réforme proposée sera donc utile au Parlement, aux citoyens ou encore aux chercheurs. Elle nourrirait le débat public, avant et après le vote de la loi, dans une démarche d’évaluation des politiques publiques cohérente avec la réforme de la procédure d’examen des lois de finances actuellement envisagée par le Gouvernement.

Cet amendement vise donc à tirer les conséquences, en ce qui concerne le processus législatif, du principe général d’ouverture des données publiques posé par l’article 1^erde la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

L’article 2 de cette loi a ajouté les « codes sources » à la liste des documents administratifs dont la liberté d’accès est garantie par les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer ces documents à toute personne qui en fait la demande. L’article 4 a quant à lui créé un principe de communication des algorithmes lorsque ceux-ci ont participé au fondement d’une décision individuelle, ce qui s’applique naturellement aux impôts.

À ce jour, toutefois, seules des initiatives ponctuelles ont eu lieu, essentiellement à la suite de décisions juridictionnelles : la publication du code source d’Admission Post-Bac (APB) par le ministère de l’Éducation nationale en octobre 2016, ou encore la publication du code source de l’impôt sur le revenu par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en mars 2016. En septembre 2018, la direction générale du Trésor a mis à disposition du public les codes source des modèles Mésange, Opale et Saphir. Il s’agit, avec cet amendement, d’aller plus loin.

L’amendement prévoit ainsi la publication :

1° du code source correspondant à l’ensemble du droit en vigueur pour un impôt donné, c’est-à-dire, concrètement, l’algorithme utilisé par le logiciel de l’administration pour calculer l’impôt ;

2° du code source correspondant spécifiquement à la modification législative proposée ;

3° des données (sous une forme synthétique) et des hypothèses retenues par le Gouvernement dans l’évaluation préalable de l’impact des dispositions proposées, afin notamment de pouvoir proposer des évaluations alternatives.

Ces éléments correspondent aux documents administratifs que l’administration est d’ores et déjà tenue de publier ou de communiquer aux personnes qui en font la demande, et ne couvrent aucun document portant atteinte, entre autres, au secret des délibérations du Gouvernement ou du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale, à la vie privée, au secret médical ou encore au secret commercial. Ils seraient publiés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les codes sources visés par l’amendement existent déjà, puisqu’ils sont, par définition, utilisés par les systèmes d’information de l’administration fiscale (notamment le site impots.gouv.fr). Si certains sont écrits dans un langage informatique dédié, il existe d’ores et déjà des outils permettant d’assurer leur transcription dans un format standard ouvert.

Afin de faciliter leur utilisation par le Parlement et les citoyens, ces éléments seraient publiés sous forme électronique, dans un langage informatique standard sous licence libre (par exemple le langage Python), exploitable par un système d’information répandu, et identique pour l’ensemble de chaque annexe.

Il s’agirait d’une avancée majeure pour la qualité du débat public.

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La réalisation d’un rapport par session sur une thématique déterminée par un président de groupe parlementaire.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donner la possibilité à chaque groupe parlementaire le droit de demander, lors de chaque session, un rapport à la Cour des Comptes sur une thématique qu'il aura choisi. Calqué sur le droit de tirage des groupes pour les commissions d'enquête, ce dispositif permettrait d'accroitre la mission d'assistance du Parlement de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant de nouveaux tableaux pour récapituler, par ministère, le nombre d’emplois rémunérés par l’État.

Cette nouvelle annexe serait redondante avec les outils de suivi des emplois existants. Dans sa rédaction actuelle, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit déjà, pour chaque ministère :

-          que soient joints au projet de loi de finances (PLF), des tableaux retraçant « par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante » ;

 -          que soient joints au projet de loi de règlement, des tableaux retraçant « la gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs […], ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures.

L’objectif poursuivi par la disposition que cet amendement propose de supprimer est déjà satisfait par la rédaction actuelle de la loi organique.

Après l’article 11 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° et au 9° sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Par parallélisme avec ce qui a été précédemment proposé pour les lois de finances et les projets annuels de performances, cet amendement tend à faciliter l’exploitation des informations figurant dans les annexes aux projets de loi de règlement, et tout particulièrement dans les rapports annuels de performances.

Il s’inspire ainsi d’une disposition similaire introduite par la commission des affaires sociales, sur la proposition de son rapporteur, dans la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

I. – Alinéa 19

1° Première phrase

Après le mot :

macroéconomiques

insérer les mots :

et environnementales

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des engagements européens et internationaux de la France, notamment en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique

II. – Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

macroéconomiques

insérer les mots :

et environnementales

III. – Alinéa 22

Après le mot :

pluriannuelles

insérer les mots :

d’amélioration du bien-être de la population et

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le mandat du Haut Conseil des finances publiques est aujourd’hui aveugle vis-à-vis de la question cruciale de l’impact environnemental et social du budget de l’Etat. Dans la mesure où l’appréciation du Haut Conseil des finances publiques repose sur l’indicateur très partiel du PIB, son travail reproduit nécessairement les insuffisances inhérentes à cet indicateur. Aucun avis n’est rendu sur les effets du budget en matière de bien-être et les engagements environnementaux pris par la France. Par conséquent, le présent amendement vise à élargir son mandat afin de lui permettre d’apprécier la cohérence du budget de l’Etat au regard du bien-être social et environnemental.

Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

une semaine

Cet amendement de rétablissement vise à revenir au délai d’une semaine laissé au HCFP pour se prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques. L’extension du délai fragilise en effet la coordination dans la préparation des lois de programmation et des lois de finances. Le présent amendement permet de rétablir l’équilibre entre le délai nécessaire à la conception et à la coordination des textes financiers et le délai d’examen laissé au HCFP. Les moyens du HCFP seront en revanche de nouveaux augmentés dans le cadre du PLF 2022, afin de renforcer ses capacités d’examen dans les délais existants.

Alinéas 43 à 55

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions qu’ils proposent de supprimer engendreraient un dévoiement caractérisé du rôle du Haut Conseil des finances publiques dont ils avaient déjà contesté la mise en place. Le pouvoir qui lui est donné et qui le poserait en gardien de la « maitrise des finances publiques » synonyme ici d’austérité et avec un rôle de contrôle apparait tout à fait disproportionné. Le Haut Conseil des finances publiques ne doit jamais détenir le pouvoir de corseter les finances publiques au moyen d’un mécanisme de correction.

Alinéa 45

Remplacer les mots :

d’approbation des comptes et de résultats de gestion

par les mots :

portant approbation des comptes

Amendement de coordination.

Alinéa 50

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

L’article 12 de la présente proposition de loi organique prévoit, dans son IV, que le Gouvernement peut demander au HCFP de rendre public un avis sur l’existence ou non de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du Traité de stabilité, de coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne et monétaire (TSCG). Cet avis revêt une importance toute particulière lorsqu’il s’agit, pour la France, de ne pas respecter les critères de Maastricht tel que prévu par ledit article 3 du TSCG – ce à quoi elle s’est malheureusement habituée.

Le présent amendement consiste à rendre systématique la constatation par le HCFP de l’existence ou non de circonstances exceptionnelles afin de rendre le débat public en la matière plus sincère.

Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) d’émettre un avis sur l’exécution de l’année en cours lorsqu’il est saisi à l’occasion du projet de loi de finances.

D’une part, le suivi de l’exécution n’est pas l’objet de la saisine sur le PLF ; le HCFP est amené à se prononcer plus avant sur l’exécution dans le cadre des projets de loi de finances rectificatives (PLFR).

D’autre part, l’enjeu est ici davantage de renforcer le rôle de vigie de long terme du HCFP que de lui donner un rôle de comité de suivi de l’exécution sur l’exécution des recettes et des dépenses de l’année en cours. Enfin, la conformité de l'exécution budgétaire à l'autorisation parlementaire doit être évaluée par le Haut Conseil une fois l'exercice clos, et non en cours d'exercice. 

Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 55 du présent article prévoit la transmission de tous les renseignements et documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques en vue de l’élaboration d’un des avis, sur leur demande, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires sociales.

Les présidents et rapporteurs généraux des commissions concernées peuvent, d’ores-et-déjà, particulièrement par la voie des questionnaires ou d’auditions, solliciter l’ensemble des informations qu’ils souhaitent.

Par ailleurs, afin de respecter l’équilibre entre institutions, il semble préférable de garantir au HCFP la confidentialité des échanges qu’il mène avec le Gouvernement.

Pour ces raisons, cet amendement propose de revenir sur l’amendement adopté en commission tendant à prévoir la transmission au Parlement des informations dont le HCFP est destinataire.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un rapport consacré à répartition des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques et au sein de ces dernières entre décile de population. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Cet amendement propose la rédaction d’un rapport en vue de l’organisation d’un débat propre à la fiscalité et plus précisément sur la répartition de la charge fiscale entre les différentes catégories de contribuables notamment entre les entreprises et les ménages et au sein des ménages. En effet, la tendance depuis de nombreuses années est à une présentation de la dette qui évacue malheureusement la question de la répartition fiscale entre les entreprises et les ménages mais aussi entre les ménages.

Désormais, au regard de la charge des dépenses nécessaires et urgentes à venir pour financer les transitions écologiques, environnementales et énergétiques qui s’imposent désormais à nous, nous devons pouvoir débattre clairement au sein de nos assemblées,  de la question de la part prise par la fiscalité pour financer ces transitions,  c’est-à-dire son niveau et la répartition de la charge entre les différentes catégories de contribuables ( les entreprises et les ménages) ainsi que les répartitions entre les différentes catégories de ménages.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 et s’applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023, à l’exception des articles et parties d’articles dont l’entrée en vigueur est spécifiée explicitement.

Modalités d'entrée en vigueur.