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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 62 23 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
des objectifs
par les mots :
de l’objectif
2° Remplacer les mots :
des prévisions
par les mots :
de la prévision
3° Supprimer les mots :
et des recettes
Objet
L’article 1er de la proposition de loi institue un « objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques » (ODAP) qui doit permettre de mieux identifier les engagements pris en matière de maîtrise des dépenses publiques, d’une part, et de constater les écarts au fur et à mesure des exercices, d’autre part.
L’objectif de cette proposition de loi est de se fixer un seul outil de pilotage simple afin de permettre un suivi des finances publiques fondé sur le pilotage de la dépense publique. En conséquence, l’objectif d’évolution des recettes n’est pas souhaitable car il constituerait un objectif concurrent, qui induirait de la complexité dans le pilotage budgétaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).