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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 55 rect. 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MALHURET, VERZELEN et CHASSEING ARTICLE 12 |
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Alinéa 50
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Objet
L’article 12 de la présente proposition de loi organique prévoit, dans son IV, que le Gouvernement peut demander au HCFP de rendre public un avis sur l’existence ou non de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du Traité de stabilité, de coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne et monétaire (TSCG). Cet avis revêt une importance toute particulière lorsqu’il s’agit, pour la France, de ne pas respecter les critères de Maastricht tel que prévu par ledit article 3 du TSCG – ce à quoi elle s’est malheureusement habituée.
Le présent amendement consiste à rendre systématique la constatation par le HCFP de l’existence ou non de circonstances exceptionnelles afin de rendre le débat public en la matière plus sincère.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.