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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 48 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° L’article 13 est abrogé ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 35 est supprimée ;
3° Le 1° du IV de l’article 37 est abrogé.
Objet
Les auteurs considèrent que les décrets d’avance contreviennent à la nécessité de présenter devant la représentation nationale pour effectuer des modifications approuvées collectivement. Cette pratique affaiblit considérablement la portée de l’autorisation parlementaire tout comme la lisibilité des lois de finances et de l’exécution budgétaire.