AMENDEMENT

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objectif est louable de vouloir percevoir toutes les recettes dûes à l’Etat. Or, les moyens dédiés au recouvrement de ces recettes apparaissent dérisoires à côté des enjeux, des sommes et de l’ingénierie des entreprises s’adonnant à des pratiques d’optimisation et d’évasion fiscale. Alors comme souvent c’est surtout le volet permettant de « limiter les charges » qui risque d’être mobilisé et de faire l’objet de disposition en loi de finances. Nous préférons traiter ces textes majeurs nous focaliser pleinement à ce débat et non simplement au détour d’un article du PLF. Tout comme nous nous opposons aux débats sur les conventions fiscales dans ce même texte prévus initialement à l’alinéa suivant.