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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 46 rect. bis 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéas 43 à 55
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions qu’ils proposent de supprimer engendreraient un dévoiement caractérisé du rôle du Haut Conseil des finances publiques dont ils avaient déjà contesté la mise en place. Le pouvoir qui lui est donné et qui le poserait en gardien de la « maitrise des finances publiques » synonyme ici d’austérité et avec un rôle de contrôle apparait tout à fait disproportionné. Le Haut Conseil des finances publiques ne doit jamais détenir le pouvoir de corseter les finances publiques au moyen d’un mécanisme de correction.