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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 44 rect. 23 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le III de l’article 7 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé.
Objet
Nous nous s’opposons fermement à l’opportunité de prolonger une pratique qui n’a eu de cesse que de porter atteinte aux services publiques et, sous couvert de réduire les dépenses publiques (particulièrement celles de personnels), de renchérir le coût pour les usagers et les finances publiques. De plus, il est avéré qu’un tel dispositif engendre une précarisation pour les agents de la fonction publique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à un additionnel après l'article 4).