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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 39 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La réalisation d’un rapport par session sur une thématique déterminée par un président de groupe parlementaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent donner la possibilité à chaque groupe parlementaire le droit de demander, lors de chaque session, un rapport à la Cour des Comptes sur une thématique qu'il aura choisi. Calqué sur le droit de tirage des groupes pour les commissions d'enquête, ce dispositif permettrait d'accroitre la mission d'assistance du Parlement de la Cour des Comptes.