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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 36 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 40 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le début de son examen en commission à l’Assemblée nationale ne peut avoir lieu moins de dix jours après son dépôt. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de garantir un délai de 10 jours entre le dépôt du PLF et le début de l'examen en commission. Lors du projet de loi de finances pour 2021, le texte avait été déposé le 30 septembre pour un début d'examen en commission le 5 octobre. De tels délais ne permettent pas aux parlementaires de prendre pleinement connaissance du texte et de pouvoir l'amender dans de bonnes conditions.
Nous proposons donc l'instauration d'un délai minimum entre le dépôt et le début de l'examen.