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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 34 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 1 % du montant des crédits du programme. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter la pratique dite de « report de crédit » qui permet au Gouvernement et aux gestionnaires de sanctuariser une partie des crédits initiaux votés par le Parlement, aujourd’hui 3 %, mais jamais consommés. La portée de l’autorisation parlementaire, du vote des représentants de la Nation, se trouvent gravement entachés par cette pratique. La crise du coronavirus a livré le meilleur témoignage de l’impérieuse nécessité de réduire cette pratique, qui s’est envolée vers des montants records. Pour ce faire, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE souhaitent plafonner les crédits à 1% des crédits initiaux votés par programme.