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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 3 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les évaluations minimaliste, moyenne et maximaliste de l’évolution des taux d’intérêt et leur impact sur les comptes de l’État.
Objet
Par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF, le présent article crée un annexe visant à éclairer le Parlement sur la situation macroéconomique et financière du pays. L'objet du présent amendement est l'insertion dans ce rapport d'une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d'intérêts et de leur impact sur les finances publiques.
Il s'agit en effet d'un élément important pour jauger de la crédibilité de la trajectoire budgétaire pluriannuelle retenue par le gouvernement.