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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 29 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21, seconde phrase
Après le mot :
période
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ne peut excéder l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article L. O. 121 du code électoral.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est impensable qu’une autre majorité gouvernementale soit liée par une loi de programmation des finances publiques qui aurait été votée avant son installation. L’abrogation de cette loi serait alors nécessaire. Nous pensons qu’une durée minimale de 3 ans ne remédie pas à cette problématique. Il est alors proposé que la loi de programmation des finances publiques arrive à échéance concomitamment à la fin de mandat des parlementaires de la chambre basse.