AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution,

2° Remplacer les mots :

fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

détermine la planification qui traduit les besoins de la nation. Elle concourt à l’application des principes sociaux, économiques et environnementaux définis dans la Constitution, le préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement

II. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et conformément aux stipulations du traité précité

III. – Alinéas 6, 18 et 55

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au plus tard avant le deuxième mercredi de février, le Gouvernement transmet l’ensemble des documents suivant au Parlement et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :

Les auteurs de cet amendement de repli s’opposent à la double contrainte que viendrait faire peser cet article sur les finances publiques et sur le rôle du Parlement. Non seulement, la pluriannualité n’a pas vocation à planifier les dépenses publiques utiles à la Nation mais en plus cette volonté s’inscrit dans une soumission importante aux règles, aux calendriers et aux indicateurs européens. Il conviendrait au contraire d’utiliser la coopération comme un des facteurs de notre développement humain et durable.