AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « prennent » et le mot : « prendre » est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à permettre l’application de l’article 44 de la loi Egalim, afin de protéger la rémunération des agriculteurs, qui est mise à mal, notamment, par une concurrence déloyale de produits importés, ne respectant pas les normes en vigueur dans l’Union européenne (UE).

En effet, l’article 44 de la loi Egalim prévoit de lutter contre les importations de denrées alimentaires ne respectant pas les normes minimales requises dans l’UE : il établit ainsi qu’il est interdit de mettre sur le marché des produits pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés, ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité.

Cet article a été complété dans la loi « Néonicotinoïdes » de 2020, qui prévoit que le gouvernement peut prendre des mesures conservatoires, afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché de ces produits ne respectant pas la réglementation européenne.

Pourtant, cet article peine à être appliqué : les discussions sur les accords de libre-échange se poursuivent, et le CETA est toujours en application sur le territoire Français.

Cet amendement prévoit donc que la mise en place de mesures conservatoires soit une obligation pour le gouvernement, et non plus une possibilité.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond