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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 40 17 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 21
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir la présence d’un représentant des associations de consommateur au sein du comité de règlement des différends commerciaux agricoles.