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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 38 17 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 21
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
II. –Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;
« …° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs.
Objet
Cet amendement vise à préciser la liste des membres composant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en y intégrant le président de l’OFPM et un représentant des associations nationales de consommateur.