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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 826 , 825 ) |
N° 11 rect. 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX ARTICLE 3 |
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Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la Conférence des présidents de chaque assemblée pourra décider de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il s'agit en fait d'élever au rang organique le "printemps de l'évaluation" qu'organise chaque année l'Assemblée nationale.
Or, le Conseil d’État considère que cette disposition établit "une procédure pour laquelle la Constitution ne prévoit pas de renvoi à une loi organique".
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'inscription du "Printemps de l'évaluation" dans la loi organique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.