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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 801 , 800 )

N° 1

25 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

« f) Sur décision motivée du représentant de l’État dans le département lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport ;

Objet

Le présent amendement prévoit que le préfet peut imposer la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.