Supprimer cet article.

Nous proposons la suppression de l’article 1^er en cohérence et en coordination avec l'amendement au projet de loi que nous avons déposés et qui vise à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales  car ils forment dans leur ensemble une solution alternative au dispositif du passe sanitaire envisagé par le Gouvernement.

Prenons le temps d'engager sereinement ce débat. 

Dans la perspective de l’examen du projet de loi de relatif à la gestion de la crise sanitaire, la commission des lois du Sénat a auditionné Olivier Véran ministre chargé de la santé le 22 juillet dernier.

Interrogée sur l’obligation de vaccination universelle, le ministre a estimé que ce débat est légitime. Il a accueilli favorablement les propositions qui ont été présentées à ce sujet. Il a invité le Parlement à se saisir de cette question afin que puisse s’engager un débat de fond à l’occasion de ce projet de loi. Il a assuré que le Gouvernement est favorable au débat.

Sans mésestimer les améliorations apportées au dispositif proposé, nous restons opposés à cet article qui procède au rétablissement du régime de l'état d'urgence sanitaire pour mieux valider l’élargissement du périmètre du passe sanitaire jusque-là limité aux activités de loisir, foires ou salons professionnels pour s’appliquer dorénavant à certaines activités quotidiennes visant la restauration, les débits de boisson, les voyages nationaux intérieurs, les centres commerciaux et les lieux d’accueil des publics vulnérables.

De plus, tel qu'il ressort des délibérations de l'Assemblée nationale et en dépit des modifications introduites par la commission des lois, nous estimons que ce dispositif est inapplicable en pratique.

Nous examinerons  point par point également le dispositif dans la rédaction adoptée par la commission des lois  pour en retirer les dispositions que nous jugeons inappropriées ou pour réintroduire celles qui nous paraissent nécessaires.

En tout état de cause, qu'il soit clairement entendu que nous plaidons pour une extension généralisée et obligatoire de la campagne de vaccination contre la covid-19, seul chemin pour assoir une immunité collective tout en assurant une égalité de traitement de la population, en particulier là où les inégalités territoriales et sociales d’accès à la vaccination sont les plus importantes.

Seul ce choix vertueux nous permettra de sortir du dilemme dans lequel nous enferme le projet de loi : passe sanitaire et mesure d’isolement de plein droit en cas de contamination constatée ou retour au confinement généralisé.

Supprimer cet article.

Le choix de l’extension du pass sanitaire à tous les actes de la vie quotidienne des françaises et des français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la répression et la surveillance généralisée. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre société. 

Ce dispositif porte atteinte à notre état de Droit sur de nombreux points :

Dans un premier temps, imposer un pass sanitaire à tous les français dans des délais qui ne leur permettront pas de se conformer aux nouvelles exigences de la vie quotidienne est très problématique.  

Sur le plan de l’accès aux données personnelles, le pass sanitaire généralisé impose de montrer un justificatif médical pour la grande majorité des actes de la vie quotidienne. Les données médicales et personnelles seraient ainsi consultables et consultées par tous, ce qui est contraire à l’éthique et à notre vivre-ensemble.  

Les commerçants, restaurateurs et personnes travaillant dans les activités de loisirs n’ont pas pour mission de procéder à la surveillance de la population. Il y a ainsi de forts risques de troubles à l’ordre public, car ces derniers ne détiennent pas les pouvoirs de coercition de la police et de la gendarmerie. Ce contrôle s'avère en outre impossible à mettre en place en pratique. 

L’instauration d’un tel pass sanitaire représente, de fait, un véritable risque d’inconstitutionnalité, tant au regard des violations des libertés individuelles (liberté d’aller et venir, vie privée et vie familiale), que des ruptures d’égalité entre les citoyens. Sans améliorer le dispositif du pass, les aménagements des rapporteurs en commission et l’instauration de deux régimes de pass sanitaire modulable en fonction de la situation sanitaire des différents territoires n’apportent qu’un flou juridique supplémentaire à la situation. Les françaises et les françaises ne pourront comprendre avec clarté les règles sanitaires applicables dans un territoire concerné par l’état d’urgence sanitaire et d’un autre en régime de sortie. Ce double régime renforce les inégalités entre territoires et citoyens. Une telle illisibilité des politiques publiques est contre productive : elle risque d’engendrer des flux de populations dans les départements disposant d’un pass sanitaire plus souple.

Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires dénonce avec force les nombreuses incohérences et le caractère liberticide de ces mesures et demande la suppression de cet article.  Il proposera, en lieu et place de l’extension du pass sanitaire, une série de mesures incitatives fortes pour développer la stratégie vaccinale. 

Supprimer cet article.

Cet amendement propose une suppression de l’article 1^er et de ses trois dispositions principales :

- la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à fin octobre 2021,

- l’obligation du passe sanitaire pour de nombreuses activités de la vie quotidienne,

- la suspension du salaire et le licenciement des salariés refusant de faire part de leurs informations personnelles sur leur état vaccinal.

Supprimer cet article.

L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités de la vie quotidienne.

Cette décision s'apparente à un basculement et met en place un système de contrôle social auquel nos compatriotes ne sont pas habitués et qui vont a l'encontre de tous les engagements pris par le Gouvernement avant la prise de parole du Président de la République le lundi 12 juillet 2021.

De toute évidence, ces dispositions sont de nature à gravement porter atteinte aux libertés des français.

D'une part, nous vivons dans un régime d'exception depuis le 17 octobre 2020, date à laquelle a été déclaré pour la première fois l'état d'urgence sanitaire. Un tel état d'exception se doit d'être par nature temporaire, notre démocratie ne peut rester indéfiniment sous cloche, dirigée par les décrets d'un exécutif omniscient et omnipotent. 

D'autre part, le Pass Sanitaire généralisé est une méthode inacceptable sur le plan pratique comme sur le plan moral et éthique. Conditionner les droits des français à leur état de santé n’est pas quelque chose d’acceptable en démocratie. Pour éviter les fraudes, le scan du QR code devra inévitablement s’accompagner de contrôles d’identités. C’est une rupture manifeste dans notre tradition politique.

Ces dispositions minent notre État de droit et mettent en péril nos libertés.

Aussi, cet amendement vise à les supprimer purement et simplement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer l'ensemble de cet article, dont les fondements reposent sur une volonté politique d’étendre de façon disproportionnée les contraintes liées à la détention du « passe-sanitaire » avec un risque de diviser et de fracturer bien plus encore notre pays déjà durement éprouvé depuis le début de la pandémie.

Dans un contexte de défiance généralisée, il convient donc de convaincre et non contraindre. Or cet article vise à organiser une société dans laquelle les citoyens se contrôleront les uns les autres et devront constamment justifier de leur état de santé, sous peine d’amende.

Cela n’est ni moralement, ni éthiquement, ni démocratiquement acceptable.

En outre, cet article prévoit la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire national " jusqu’au 31 octobre 2021, avec en plus, des possibilités de confinement et de couvre-feux maintenues dans ce régime d’exception, que pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, sans tenir compte des véritables besoins économiques et sanitaires de ces territoires, au moment même où les aides de l’état diminuent.

Supprimer cet article.

Le Président de la République et le gouvernement, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jamais utilisé pour les actes du quotidien, ont décidé de changer d’avis et de soumettre au Parlement un texte dans l’urgence et la précipitation.

Les auteurs de cet amendement étaient déjà opposés à l’instauration du passe sanitaire dans sa première version.

Présenté comme l’opportunité pour nos concitoyennes et concitoyens de retrouver une vie "normale" ce passe est en réalité une nouvelle restriction de liberté qui s’accumule aux autres.

De fait l’instauration de ce passe sanitaire est en représente en réalité une obligation de vaccination pour tous qui ne dit pas son nom. Les individus se feront vacciner non pas pour contribuer au bien commun, selon une vision altruiste et fraternelle de la vaccination, mais parce que cela favorise les intérêts de chacun. Pire encore, avec ce passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société où le contrôle social de tous sur tous est rendu possible, ce qui est absolument contraire à nos principes républicains.

Bien d’autres arguments contre l’instauration de ce passe sanitaire apparaissent valables : la question des contrôles de celui-ci, la question de la conservation des données personnelles, la question des discriminations, la question de sa limitation dans le temps, …

Enfin, le chantage au licenciement instauré par cet article est tout simplement inadmissible. Il vient faire une entorse au droit du travail en instaurant un motif spécifique de licenciement, ce qui ouvre une brèche dans la consolidation des motifs de licenciement et qui ouvre une boîte de pandore à tout type de licenciement pour des motifs bien contestables.

Au contraire de l’instauration de ce type de mesure gravissime pour nos libertés publiques et en totale rupture avec nos principes républicains, nous prônons la pédagogie et l’information qui devraient être renforcés dans une campagne de vaccination bienveillante et efficace.

Bien que modifié en commission des lois par le rapporteur avec un "repli" au 31 octobre, ce qui apparaît plus encadrant au regard des restrictions de libertés exorbitantes proposées, nous restons opposés à cet article

Rédiger ainsi cet article :

Nul ne peut exiger d'une personne présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa.

Cet amendement consacre l'interdiction du pass sanitaire en France. Aux Etats-Unis d'Amérique, plusieurs Etats comme la Floride ont adopté une législation comparable.

I. - Alinéas 1 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

 « II. – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

II. – Alinéa 7 à 41

Au début, insérer le signe :

« 

III. – Alinéa 41

À la fin, insérer le signe :

»

IV. – Alinéas 42 à 47

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 3 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe à compter du lendemain de la publication de la loi n°       du       relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;

V. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la gestion de la crise sanitaire : » ;

VI. – Alinéa 50

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

VII. – Alinéas 51 à 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

Le présent amendement vise à revenir sur le choix effectué en commission de substituer à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 une déclaration de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021.

Cette déclaration généralisée n’apparaît pas adaptée à l’état de la situation sanitaire actuelle, qui, si elle présente des signes de reprise dans de nombreux territoires, ne présente pas toutes les caractéristiques d’une catastrophe sanitaire, telle que constatée lors des déclarations précédentes. Le Gouvernement souhaite recourir à l’état d’urgence sanitaire exclusivement dans les territoires confrontés à des risques sanitaires d’une criticité particulière, en cohérence avec l’esprit du régime créé par le législateur en mars 2020.

En outre, une nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire, dont le régime permet des interdictions ou des fermetures généralisées, serait contradictoire avec l’objectif poursuivi par le présent texte de développer les outils permettant de maintenir les différentes activités quotidiennes en les conciliant avec une maîtrise de la situation sanitaire, notamment via l’extension du périmètre du passe sanitaire ou l’augmentation de la couverture vaccinale.

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de proroger l’état d’urgence du 30 septembre au 31 octobre.

Nous vivons sous un régime de restriction de liberté et d’urgence depuis mars 2020, il est temps de redonner son sens à cette disposition constitutionnelle d’état d'urgence en ne la galvaudant pas.

Une urgence de deux ans, ce n’est plus une urgence, ça devient une permanence.

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est abrogé.

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’état d’urgence sanitaire que le président de la commission des lois a souhaité rétablir. Nous sommes effectivement favorables à un retour au droit commun en matière de santé publique.

D’un point de vue de l’organisation institutionnelle de la société, l’heure n’est plus à l’urgence sanitaire. Il est maintenant urgent de restaurer un contrôle démocratique des mesures Gouvernementales liées à la crise sanitaire.

Alinéas 1, 6 et 44

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

15 octobre

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 octobre 2021

par la date :

30 septembre 2021

Le présent amendement propose de supprimer le report au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire.

Cette prolongation n'est ni nécessaire ni justifiée, elle ne fait que constater l’échec de la gestion de la pandémie qui touche notre pays depuis plus d'un an. Nous avons depuis 1 an pu apprendre des outils nécessaires à la gestion de la pandémie, de ses vagues successives et différentes. Il n'y a plus de justification d'une survenue brutale de la Covid-19 pour permettre à un exécutif souhaitant garder les moyens d'actions, selon des mécanismes à la fois opaques et solitaires.

 Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée, le parlement et la Loi doivent jouer le rôle plein et entier.

Ainsi, le Groupe Écologiste Solidarité et Territoires, propose cet amendement de suppression afin de  respecter le vote initial de nos assemblées du printemps limitant ce régime d'exception à la fin septembre 2021.

Alinéas 6 à 20

Supprimer ces alinéas.

L’extension du pass sanitaire bafoue la plupart des valeurs de notre pays. C'est une véritable remise en cause de notre modèle de société puisque pour la première fois les espaces publics dans notre pays, les actes du quotidien, les établissements recevant du public, les évènements sportifs, culturels, seront accessibles de manière différenciée aux citoyens français selon leur état de santé : il s'agit d'un très grave recul de nos libertés publics, de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Une crise sanitaire ne peut devenir le prétexte à une remise en cause de nos principes fondamentaux que sont l'égalité de tous les citoyens devant la loi, la liberté. Ces principes fondamentaux sont essentiels pour garantir notre Etat de droit, y compris dans les moments de crise : il s'agit de garde fous auxquels on ne doit pouvoir déroger.

Les termes de ce textes sont d'ailleurs extensifs, laissant une grande marge d'interprétation au gouvernement avec des qualifications telles que "activités de loisir" et "transport public de grande distance".

Alinéas 45 à 47

Supprimer ces alinéas.

Le présent projet de loi avait repoussé à l 'Assemblée nationale l’état d’urgence sanitaire de deux mois et demi son échéance à La Réunion et en Martinique et rajouter la Guadeloupe dans ce dispositif. Le Sénat en commission a étendu l'état d'urgence nationale sur l'ensemble du territoire jusqu'au 31 octobre 2021 et en a précisé les contours pour les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré. Ce qui est le cas des territoires de La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Pour prendre le cas de ce dernier,  il est le seul territoire français soumis à un régime d’exception. En effet, depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020 et la sortie prévue à l’heure actuelle au 30 septembre 2021, cela fera 18 mois ininterrompus.

La Guyane se distingue également par une mesure unique qui cristallise aujourd’hui le ressentiment de la population et qui ne se justifie plus depuis bien longtemps : l’instauration de frontières intérieures. Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni vers l’ouest ou entre Cayenne et Saint-Georges-de-l’Oyapock à l’est, vous devez franchir un barrage de police permanent quel que soit le sens de circulation et justifier votre passage par un motif impérieux. Imaginez la même mesure prise à Paris où pour traverser la Seine, on vous demanderait un motif impérieux au risque d’être refoulé ?

Cette prolongation est une mesure excessive et sa prolongation n’aura pas empêché la survenue de 3 vagues épidémiques. Le constat est sévère car à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire la Guyane n’était quasiment pas touchée contrairement au reste du pays qui connaissait sa première vague. Celle-ci n’a atteint la Guyane que 3 mois plus tard.

En conclusion, cet amendement vise à adapter l’instauration de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires d’outre-mer pour tenir compte de leurs caractéristiques particulières, avec concertation et en tenant compte du mode de vie des populations locales, ainsi que du système de santé lacunaire et de l'offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir pour l'heure à la vaccination.

Il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières de ces collectivités dans une logique de différenciation que le Président de la République avait revendiqué pour les territoires français.

Alinéa 50

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

31 décembre

Afin d’accompagner l’obligation de s’isoler pour contribuer à casser les chaînes de contamination, le présent amendement prolonge la dérogation à l’application du délai de carence prévu par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés à la covid-19.

Cette dérogation initialement prévue par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 doit être prolongée.

La date du 31 octobre 2021 retenue par la commission des lois apparaît trop courte et doit être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Alinéa 51

Après le mot :

République

insérer les mots :

après que les personnes non vaccinées à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi se sont vues proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19

Le passe sanitaire, tel que prévu par le Gouvernement, aujourd’hui élargi aux actes de la vie quotidienne, est un outil de police et de contrôle social qui vise à imposer la vaccination à tous sans le dire. Nous ne pouvons souscrire à cette hypocrisie, c’est pourquoi nous avons demandé la suppression de cet article.

Nous préconisons, pour notre part, une campagne de vaccination effective et efficace. Une campagne qui intègre un véritable travail de pédagogie, et non simplement coercitive, une campagne qui aille au contact de tous les Françaises et les Français, et notamment auprès des plus éloignés du soin, après avoir rassuré, informé et avoir ainsi restauré la confiance abimée par la gestion gouvernementale de la crise.

 Notre amendement propose donc que l’article sur le passe sanitaire soit applicable qu’à partir du moment où toutes les Françaises et les Français non encore vaccinés se seront vu proposer, par contact direct et personnalisé, un rendez-vous vaccinal.

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures d’accompagnement spécifiques sont fixées par décret pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.

il s'agit par cet amendement de prévoir des mesures spécifiques pour pallier aux difficultés de la vaccination sur ces territoires et tenir compte véritables besoins économiques et sanitaires de ces territoires, au moment même où les aides de l’état diminuent.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;

Au vu des restrictions de libertés que le Gouvernement fait peser sur les Français par l'instauration d'un passe sanitaire et face à la menace de nouveaux variants, cet amendement propose de fermer les frontières aux étrangers non-vaccinés. 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ;

L'une des grandes constantes dans la gestion de l'épidémie par ce Gouvernement a été l'absence de contrôle efficace de nos frontières.

Compte tenu des contraintes accrues que le Gouvernement entend faire peser sur les Français dans les semaines à venir, il convient que notre pays se protège également mieux des potentielles propagations de l'épidémie venant de l'extérieur, notamment dans un contexte de développement des variants.

Ainsi, à l'image de ce qu'a mis en place Malte, il est proposé de fermer nos frontières aux personnes non vaccinées.

Tel est l'objet du présent amendement.

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

L'amendement vise à supprimer les personnes mineurs de plus de 12 ans du périmètre du passe sanitaire. L'épidémie de covid 19 n'est en aucun cas une menace grave pour eux et cette disposition serait disproportionnée voire dangeureuse.

En effet,, la protection des données personnelles des mineurs et de leur vie privée doit être particulièrement garantie.

De plus, en raison du fait que les tests PCR deviennent payant, le passe sanitaire est une forte incitation, sous contrainte, à la vaccination qui fait encourir des risques de myocardie chez les plus jeunes selon le président du Conseil national professionnel de pédiatrie.

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer la pass sanitaire au bénéfice des mineurs.

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot : 

douze

par le mot :

dix-huit

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Alors que les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin dernier, limitant de fait les possibilités de détenir un pass sanitaire dès le 21 juillet, il serait judicieux de leur laisser davantage de temps pour compléter leur schéma vaccinal. 

Le présent amendement vise ainsi à ce que le pass sanitaire ne soit appliqué qu'aux seules personnes majeures.

Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

En cohérence avec notre position visant à exclure de l'application du passe sanitaire les jeunes de 12 à 18 ans, notamment parce que la priorité vaccination est d'abord aux personnes âgées et aux personnes fragilisées par des comorbidités.

Alinéas 7 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

Cet amendement a pour objet de supprimer le pass sanitaire au bénéfice des mineurs de moins de seize ans.

Alinéas 7, 8 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quinze

Cet amendement a pour objectif de revenir sur l’extension du pass sanitaire pour les mineurs de moins de 15 ans. Il vise à ce que la réglementation du pass sanitaire et l’article 1 du projet de loi gestion de crise sanitaire s’applique aux mineurs à partir de 15 ans, et non aux mineurs à partir de 12 ans, comme il est actuellement prévu dans le texte.

Il apparait que l’âge de 15 ans est plus pertinent pour l’application du pass sanitaire puisque cela correspond à l’entrée au lycée. Pour les mineurs de moins de 15 ans, l’extension du pass sanitaire est disproportionnée pour cette catégorie de la population. 

I. – Alinéa 8

Après le mot :

accès

insérer les mots :

des personnes majeures

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 8

Après les mots : 

l’accès à 

insérer les mots :

l’intérieur de

Le présent amendement a pour objet de limiter l’application du passe sanitaire aux espaces confinés en ne visant que l’intérieur des espaces, activités et évènements énoncés par l’article 1^er du projet de loi. 

En dépit de la circulation croissante du variant Delta, les études épidémiologiques démontrent que les risques de contaminations sont moindres dans des espaces extérieurs. 

Cet amendement entend également prendre en compte les difficultés inhérentes liées au contrôle en extérieur.

En outre, en cas d’espaces mixtes, la compatibilité de la circulation en leur sein avec les conditions de préservation de la sécurité sanitaire sera assurée par l’application usuelle des gestes barrières et de distanciation. Ainsi, la fluidité entre intérieur et extérieur sera toujours possible sans créer de réelles complications.

Alinéa 8

Après le mot :

évènements

insérer les mots :

, en excluant les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de 1 000 personnes,

Cet amendement a pour objet d’exclure les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de 1000 personnes de l’obligation de présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

En effet, au vu du nombre de contaminations en extérieur, cette disposition ne semble pas nécessaire pour les lieux en plein air accueillant moins de 1000 personnes.

Cela concernera par exemple les petites plages, alors que les plus grandes - sans contrôle d'accès - sont d'ores et déjà exclues du dispositif du passe sanitaire, les piscines, les petits centres zoologiques, touristiques ou de loisirs en plein air.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquelles participent cinquante personnes ou plus

Cet amendement a pour objet d’encadrer les conditions d’exercice du pouvoir de police lié au pass sanitaire en précisant que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil des ERP visés par la loi mais au nombre de personnes réellement présentes dans un établissement au même instant.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les "activités de loisirs" du champ du pass sanitaire.

Cette notion est extrêmement large et floue. Elle est contraire au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi. Au vu du caractère restrictif des libertés du pass sanitaire, les législateurs ne sont pas en mesure de voter l’application de ce pass à une notion qui n’est pas définie. 

Alinéa 9

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les

Il s’agit par cet amendement vise à exempter les clients des terrasses du pass sanitaire. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminants. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelles routière ;

III. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

Cet amendement a pour objet d’encadrer le périmètre des activités soumises au pass sanitaire. Les activités en extérieur (terrasse, marché de plein air, petite restauration dans les parcs et espaces naturels…) doivent être exclues du passe sanitaire, compte tenu du faible taux de contamination en plein air. Les rassemblements en extérieur comportant moins de risques que ceux ayant lieu en intérieur, avec moins de possibilité de renouvellement de l’air. Les  cas de contaminations par aérosols sont assez rares en extérieur.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

L’application du « pass sanitaire » pour les activités de loisirs ne fait pas de distinction entre les activités en intérieur et celles en extérieur comme peuvent l'être par exemple les bases de loisirs ou les parcs animaliers de type « safari voiture ».

Pourtant, en comparaison, le « pass sanitaire » ne sera pas appliqué sur les plages du littoral français. Il est donc difficilement compréhensible que les plages des bases de loisirs soient soumises au « pass sanitaire », car il n’existe pas de facteur de risque supplémentaire. De même, par exemple, lors d’une visite en voiture d’un parc animalier, le risque de contamination parait inexistant.

Ces activités de proximité, souvent plébiscitées par les familles dans l'incapacité de partir loin, ne doivent donc pas être soumises au « pass sanitaire ».

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots : 

à l’exception de celles qui ont lieu en extérieur

En cohérence avec notre amendement déposé à l’alinéa 8 de l’article 1^er du projet de loi, le présent amendement envisage d’exclure l’application du passe sanitaire aux activités se déroulant en plein air. 

En présentant cet amendement, nous ne minimisons l’impact de la propagation rapide du variant Delta car les activités de loisirs visées sont uniquement celles exercées en extérieur où les risque de contamination sont plus faibles et que les règles sanitaires continuent à s’appliquer. 

Nous souhaitons également prendre en compte les conséquences d’une extension disproportionnée du passe sanitaire pour les professionnels du secteur autant que pour les Français qui profitent des activités de loisirs en plein air.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de celles qui ont lieu en plein air

Marcher à la montagne, faire du sport, aller au zoo, aller dans un parc ou aller à la plage sont des « activités de loisirs ».

Rien ne justifie de présenter un passe sanitaire pour les pratiquer puisqu'elles sont en plein air.

Pour la santé physique et psychique des Français et pour lutter contre les comorbidités, il faut permettre la réalisation de l’expression « mens sana  in corpore sano ».

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de celles qui ont lieu en plein air, sauf pour les mineurs,

Cet amendement vise à exclure les mineurs de l'obligation de passe sanitaire concernant les activités de loisirs.

Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes en ce qu'elles leur permettent à toutes et tous un accès à la culture et au sport, en ce qu'elles contribuent à leur émancipation et la réduction des inégalités sociales.

La Défenseure des droits a rappelé dans un communiqué en date du 20 juillet dernier que « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. »

Si le gouvernement décide de maintenir les activités de loisirs dans le champ du passe sanitaire, ce que nous contestons, elles doivent alors rester accessibles à tous les mineurs, sans aucune restriction ou condition.

Il vise en outre à exclure de l’application du passe sanitaire aux activités se déroulant en plein air. 

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° du présent article ou, à défaut, autoriser la tenue de contrôles éventuels par des agents des forces de l’ordre au sein des établissements mentionnés au présent alinéa ;

III. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

au 2° 

par les mots :

aux 2° et 3°

IV. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au précédent alinéa, les personnes accédant aux établissements mentionnés au 3° du A du présent III sans détenir les documents mentionnés au 2° du A du présent III s’exposent à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

V. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

et 2° 

par les mots :

, 2° et 3° 

Le présent amendement permet de laisser libre choix de contrôle du « passe sanitaire » par les restaurateurs et cafetiers au sein de leur établissement sans pour autant lever l’obligation de sa détention pour les clients.

Ainsi, si le restaurateur ou cafetier souhaite sécuriser sa clientèle et qu’il dispose du personnel pour le faire, il conserve un droit de contrôle et peut en informer ses clients.

Cet amendement prévoit l’organisation de contrôles de façon aléatoire au sein de ces établissements par les seuls agents disposant de l’autorité publique.

Enfin, il fait porter la sanction amende non plus sur les restaurateurs et cafetiers mais sur les usagers s’ils ne respectent pas l’obligation de détention d’un « passe sanitaire ».

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le présent article élargit les activités concernées par le pass sanitaire en incluant, par exemple, les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et salons professionnels.

Toutefois, le présent amendement entend exclure les restaurateurs d’un tel dispositif. En effet, les auteurs de l’amendement considèrent qu’un tel contrôle systématique représente une charge trop importante pour le restaurateur tandis que les protocoles sanitaires, renforcés, permettent de concilier l’activité de restauration avec la protection sanitaire de la population.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Exiger le "pass sanitaire" pour les bars et les restaurants ne semble pas être une solution appropriée et ce, pour plusieurs raisons.

D’abord parce qu’en pratique les employés de ces établissements auront toutes les peines du monde à exercer leur métier, déjà éprouvant, à vérifier les "pass sanitaires" de chacun et à faire face aux clients récalcitrants.

Ensuite, parce que ces contraintes vont nécessairement conduire à un tarissement de la fréquentation de ces lieux et mettra un énième coup d’arrêt à cette profession déjà si durement impactée par la crise.

Enfin, c’est également parce que les forces de l’ordre ne pourront pas toujours se rendre sur place aussitôt que les situations dégénèreront qu’il est nécessaire de supprimer cet alinéa 10 dont la mise en pratique restera vaine.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

En avril dernier, le président de la république déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. »

En ne respectant pas cet engagement, la reprise économique parait fortement compromise. Pourtant les restaurateurs font appliquer les restrictions sanitaires depuis de nombreux mois avec précision et aucune étude épidémiologique ne prouve que les cafés et restaurants sont des lieux de contaminations. Après de longs mois de fermeture imposés, cette disposition du passe sanitaire va alourdir la note pour les restaurateurs.

C'est pourquoi cet amendement vise à les retirer du périmètre d'application du passe sanitaire.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les

Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n'apparait pas justifié qu'une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s'y applique

Alinéa 10

Après le mot :

activités

insérer les mots :

en intérieur

Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire.

Alinéa 10 

Après les mots :

restauration commerciale,

insérer les mots :

à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’

Cet amendement vise à alléger les contraintes qui pèsent sur les restaurateurs, d’autant que la propagation du virus en extérieur est très peu favorisée.

Alinéa 10

Après les mots :

à l’exception

insérer les mots :

des espaces de restauration extérieurs,

Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur l’application du « pass sanitaire » aux activités de restauration disposant d’un espace extérieur.

Lors des phases de déconfinement, une différence de traitement avait été faite entre les espaces extérieurs et intérieurs. Ainsi, nos concitoyens pouvaient retrouver le bonheur de s’installer en terrasse quand un déjeuner en intérieur n’était pas encore possible. Aujourd’hui, les Français sont libres de profiter de nos restaurants que cela soit en terrasse ou pas.

En raison du contexte sanitaire, cette liberté se trouve à nouveau menacée par l’application du « pass sanitaire ».

Cet amendement a donc pour objectif d’appeler le Gouvernement à la vigilance et l’incite à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour tous les professionnels du secteur.

Alinéa 10

Après le mot :

exception

insérer les mots :

des marchés non-couverts à vocation alimentaire,

Le présent amendement vise à garantir que les marchés de plein air à vocation alimentaire ne sont pas concernés par le dispositif "Pass Sanitaire". En effet, ces événements, particulièrement populaires chez nos concitoyens en cette période estivale, sont par nature difficilement compatibles avec un contrôle efficace du pass sanitaire, d'autant plus quand ils sont organisés par de petites communes rurales avec de faibles moyens humains. 

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots : 

uniquement pour les espaces intérieurs

En cohérence avec les amendements déposés relatifs à la mesure du passe sanitaire, le présent amendement envisage de limiter l’application de ce dispositif aux intérieurs des restaurants et des débits de boisson afin d’en exclure la présentation pour accéder aux terrasses de ces établissements. 

Les professionnels veillent à respecter les protocoles sanitaires car il y va de la sécurité de leurs clients et de la survie de leur activité, il ne paraît pas raisonnable de leur ajouter une mission de contrôle dont la mise en œuvre est difficilement applicable et peu efficace.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 15 de l’article 1^er prévoit l’application du passe sanitaire aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.

Alors que les doses de vaccins et les rendez-vous ne sont pas disponibles d’ici plusieurs semaines dans certains territoires, le gouvernement va exclure les jeunes de plus de 12 ans des activités de loisirs et des transports.

Cette mise au ban de la société des jeunes à qui le gouvernement a déjà imposé trois confinements est inacceptable et remet en cause le droit aux loisirs.

Alinéa 15

Après le mot :

réglementation

insérer les mots :

, qui ne s’applique pas aux cérémonies organisées en extérieur,

Cet amendement clarifie la présent article en précisant que les cérémonies (mariages, obsèques, etc) organisées en plein air ne sont pas soumises à cette règlementation. 

Alinéa 15

Après les mots :

la clientèle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2021,

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du présent projet de loi, et à en accroître la mise en oeuvre pratique.

En effet, il apparaît inconcevable que le passe sanitaire soit requis dès l’entrée en vigueur de ce texte, alors même que le délai d’obtention dudit passe est d’environ six semaines. L’obligation de présentation du passe sanitaire dans les lieux mentionnés à l’article 1 est donc fixée au premier septembre 2021. 

Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

30 août 2021

par la date :

1^er octobre 2021

Après les annonces du Président de la République le 12 juillet dernier, les français se sont rués massivement vers les centres de vaccination pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais. Cette situation est bien le signe que nos concitoyens ont entendu le message du Chef de l’État.

En pratique, ce regain se traduit par un rallongement considérable des délais de vaccination. Désormais, une large partie de la population peine à obtenir une première dose de vaccin rapidement et il leur est encore plus difficile d’obtenir la seconde dose avant la date du 30 août 2021.

C’est pourquoi, la date du 1^er octobre semble être plus appropriée pour tenir compte de ces contraintes organisationnelles.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

30 août 2021

par la date :

1^er octobre 2021

Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important.

Alinéa 15

Remplacer le mot :

août

par le mot :

septembre

Amendement de Repli

Le présent amendement vise à décaler l’application du passe sanitaire au 30 septembre 2021 afin de laisser le temps à nos concitoyens de pouvoir être complètement vaccinés. En effet, la date d’application du passe sanitaire au 30 août, choisie par le Gouvernement, apparaît trop prématurée et source de clivages entre nos concitoyens pour l’accès aux activités de la vie quotidienne. Cette nouvelle date permettrait également aux salariés travaillant dans des établissements soumis au passe sanitaire de leur laisser le temps de se faire vacciner.

Alinéa 15

Remplacer la date :

30 août

par la date :

15 septembre

Cet amendement vise à repousser de quelques jours le délai de mise en place du pass sanitaire dans les lieux recevant du public.

En l’état actuel des vaccinations, 42,5 % des français sont vaccinés, ce qui n’est pas suffisant pour atteindre l’immunité collective. Eu égard à l’élan des prises de rendez-vous de ces derniers jours, les primo vaccinés se trouveraient par voie de conséquence exclus de certains lieux.

Loin de tomber dans la précipitation gouvernementale de ces derniers jours, l’objectif vise à ne pas stigmatiser les citoyens mais à les convaincre de se faire vacciner.

De plus, des inquiétudes remontent des exploitants de parcs de loisirs, parcs animaliers, et des parcs à thèmes qui loin de refuser la politique sanitaire, critiquent néanmoins l’impact de la mise en place précipitée du pass sur leur clientèle estivale. 

Seul un décalage de l’entrée en vigueur au 15 septembre de ce pass permettrait de préserver la saison estivale et par la même occasion de préserver leurs marges financières amoindries par les confinements successifs. Enfin, repousser la date d’entrée en vigueur de ce pass de quelques jours n’aurait aucun impact sur la campagne vaccinale.

Alinéa 15

Remplacer la date : 

30 août 

par la date : 

15 septembre

Le présent amendement vise à repousser d’un mois (du 30 août au 15 septembre 2021) l’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènement visés par l’article 1^er du projet de loi. 

Le délai actuellement envisagé est trop restreint pour permettra aux personnels intéressés de se faire vacciner dans les temps et satisfaire à l’obligation requise. Certes la vaccination n’est pas obligatoire mais les personnels seront conduits à y recourir pour éviter de produire systématiquement un test antigénique attestant de l’absence de contamination à la covid-19.

Alinéa 15

Remplacer la date : 

30 août 

par la date : 

15 septembre

Cet amendement vise à reporter la date d’application des mesures sanitaires afin de permettre aux entreprises de s’organiser et de répondre aux nouvelles obligations.

Les mesures prévues par le présent texte nécessitent d’adapter fortement l’organisation de nombreux secteurs professionnels qui ont déjà fait preuve d’agilité depuis le début de la crise sanitaire et qui font encore face à des difficultés de recrutement.

Par ailleurs, modifier la date du 15 septembre permettrait d’aligner le calendrier de mise en œuvre des mesures sur la date fixée pour la vaccination obligatoire pour le personnel soignant.

Alinéa 15

Après le mot :

gravité

insérer le mot :

avérée

Amendement de précision dont l’objectif est de proportionner les restrictions de libertés individuelles et collectives à des risques de contamination dont la gravité est avérée, c’est-à-dire basés sur des fondements scientifiques, circonstanciés et certains. Le passe sanitaire doit être limité dans le temps et l’espace selon ce critère de « gravité avérée » en se basant sur l’incidence locale, la contagiosité et la pathogénicité du virus variant concerné par la mesure.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux personnes exerçant les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l’article R. 227-12 du code de l’action sociale et des familles

La présentation pour l’accès à certains établissements, lieux ou évènements, d’un passe sanitaire quand l’accueil de personnes atteint le nombre de 50, ce à partir du 21 juillet, est rendu obligatoire, aux termes de cet article.

Ces dispositions sont applicables notamment à tous les lieux de loisirs, culturels, sportifs.

Les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en particulier, sont exemptés jusqu’au 30 août 2021 de présenter un « passe sanitaire ». Grâce à cet aménagement, ces derniers pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs ou encore effectuer des visites culturelles.

Cependant, l’aménagement autorisé se trouve aussitôt remis en cause par le fait que les encadrants, animateurs et directeurs accompagnateurs doivent quant à eux présenter un « passe sanitaire », à chaque sortie dans un musée, base de loisirs ou visite culturelle, y compris dans le cadre des déplacements longues distance à destination du lieu de séjour.

Ces accompagnateurs sont souvent jeunes et non-vaccinés et ne peuvent présenter un tel passe, ce qui complexifie le fonctionnement des centres voire empêche les enfants d’accéder à certaines activités.

Il est donc proposé de reporter l’obligation à la fin des vacances d’été. C’est une solution de cohérence afin d’assurer le bon déroulement des colonies de vacances.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.

Il est mis fin au passe sanitaire une fois la pandémie terminée. Depuis le début de l’année 2020, on observe que la parole de l’exécutif est changeante, il convient donc de se prémunir contre de mauvaises surprises à venir en précisant cette évidence dans la loi.

Le législateur doit garantir la proportionnalité des mesures et sa responsabilité l’engage à instaurer des garde-fous législatifs.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs.

Les adolescents, dernier public dans l’ordre prioritaire ainsi que dans l’ordre chronologique d’accès aux vaccins, la vaccination ne leur ayant été ouverte que le 15 juin 2021, les adolescents de 12 à 18 ans disposent d’un accès à la vaccination plus restreint que le reste de la population.

Cet accès est d’autant plus restreint aujourd’hui, que seul le vaccin Pfizer-BioNTech est autorisé pour ces publics. Alors que le reste de la population a accès à la fois aux vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna, et à partir de 55 ans également aux vaccins AstraZenecca et Janssen/Johnson&Johnson.

Enfin, la vaccination des mineurs de plus de 12 ans ne peut être effectuée que dans des lieux centre dédiés, et donc non pas par leur médecin traitant ou en pharmacie.

En raison d’une situation plus défavorable d’accès à la vaccination que les autres classes d’âge, il est nécessaire de ne pas imposer à cette partie de la population les mêmes contraintes via le pass sanitaire.

De plus, le pass en tant qu’outil indirect pour obliger à la vaccination, sauf à consentir à une vie sociale appauvrie, doit tenir compte de l’état préoccupant de leur santé mentale et des débats scientifiques et citoyens sur les bénéfices risques individuels et collectifs attendus de la vaccination des mineurs.

En conséquence, l’objet de cet amendement est d’exempter les mineurs de la présentation d’un pass sanitaire.

Cet amendement s’appuie sur les avis du Comité National d’Ethique, de la CNIL, de la défenseure des droits et de très nombreux professionnels de santé.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

douze 

par le mot :

quinze

Le présent amendement vise à réserver l’application du pass sanitaire pour les mineurs de plus de 15 et non 12 ans. En effet pour les auteurs de l’amendement, les 12-15 ans devraient être exemptés de cette obligation, ayant démontré une fréquence accrue de maux de tête, de frissons et de fièvre suite à leur vaccination. De même, une telle mesure pourrait se justifier au regard du manque de consensus des différentes autorités sanitaires, certaines considérant que cette vaccination n’apparaissait pas comme nécessaire chez l’enfant avant 16 ans (Société Française de Pédiatrie) ou bien pouvait avoir avait un bénéfice individuel faible en l’absence de comorbidité (Comité Consultatif National d’Ethique). Enfin, il semble prioritaire de se concentrer sur les 5 millions de français souffrant d'une comorbidité ou encore le million de plus de 75 ans et le million de 65-75 ans n’ayant pas encore été vaccinés.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

pour accéder aux lieux, établissements, services ou évènements en dehors des activités scolaires ou périscolaires

Cet amendement a pour objet d’exclure le pass sanitaire à l’occasion des sorties scolaires. En effet, il y a une contradiction. Il est demandé aux enfants âgés de 12 ans et plus de présenter un pass sanitaire lorsqu’ils accèdent à un ERP, lieux culturels ou restaurants, etc... Pour autant ils ne devront pas présenter de pass sanitaire au sein de leur établissement scolaire malgré la jauge des 50 personnes. L’amendement a donc pour objet de permettre à tous les mineurs, quel que soit leur âge, d’accéder à des ERP à l’occasion de sorties scolaires. C’est une mesure d’égalité et de cohérence.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la covid-19, telle que définie par le conseil scientifique, est acquise.

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’application du pass sanitaire jusqu’à la période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire. Le dispositif ne saurait être pérennisé, sous peine de constituer une grave atteinte à la liberté d’aller et venir des citoyens français.  Or, le Gouvernement ne prévoit aucune garantie dans le texte quant au caractère temporaire de ces justificatifs. C’est pourquoi, le Groupe Ecologiste, Solidarités et Territoires demande l’arrêt du pass sanitaire à la date à laquelle l’immunité collective contre la Covid-19 aura été atteinte telle que définie par le Conseil scientifique.

Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, à l’exception des trajets à vocation professionnelle

Si la vaccination n’est pas obligatoire, tel que l’a décrété le gouvernement par la voix du président de la République le 12 juillet dernier, il apparaît abusif de conditionner la continuité du travail des Français qui devraient prendre fréquemment les transports dans le cadre de déplacements professionnels à la réalisation de celle-ci.

Alinéas 7 et 8

Après les mots :

dépistage virologique

insérer les mots :

datant de 72 heures maximum

L'objectif de cet amendement et d'étendre l’obligation de preuve d’un test négatif de 72h au lieu de 48h pour l’accès aux établissements ou aux événements qui nécessitent la présentation du passe sanitaire.

Cela permettra moins de contrainte pour une même fiabilité. 

Alinéa 7

Remplacer les mots :

par la covid-19,

par les mots :

par la covid-19 ou

L’alinéa tel qu’il est rédigé est très confus dans sa rédaction et laisse entendre qu’il faudrait présenter à la fois le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

Concrètement avec cette rédaction, le dispositif du passeport sanitaire de celui du passe sanitaire car il permet au Premier ministre d’imposer une présentation cumulative, et non alternative, des documents précités ou d’en exclure un ou plusieurs suivant les circonstances.

Cela est selon les auteurs de cet amendement absolument disproportionné. Nous considérons que l’obtention de ce passe sanitaire est déjà suffisamment conditionnée pour l’alourdir de cette contrainte.

Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Cet amendement vise à simplifier le contrôle et donc l’organisation de l’activité des entreprises et alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre auto-déclaratif afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l’article 1.

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé est homologué par la France.

Le Gouvernement informe le Parlement sur l’état de sa réflexion sur la reconnaissance du vaccin dit Spoutnik ;

De nombreux Français établis hors de France ont été contraints de se faire inoculer un vaccin chinois qui n’est toujours pas reconnu par la France, alors qu’il l’est par la Suisse, l’Espagne ou la Grèce. Ainsi, nos ressortissants vaccinés par un produit chinois peuvent bénéficier d’un certificat de vaccination dans ces pays, mais pas en France.

Le vaccin russe, dont la demande d’homologation court depuis février devant l’Agence européenne du médicament, est considéré comme inexistant par les autorités françaises, alors qu’il est largement diffusé à travers le monde. Une décision doit être prise et la représentation nationale doit avoir accès aux arguments qui la motiveront.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités mentionnées au 2°, en dehors des phases de rebond épidémique constatées par les agences régionales de santé ;

En Guyane et dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le virus SARS-Cov2 circule de manière différenciée au regard de ce qui a pu être observé sur le territoire hexagonal. 

Le taux de contamination augmente de manière régulière lors de l'ouverture aux frontières et suite à la levée des motifs impérieux. Par exemple, selon les dernières statistiques de l'ARS Guadeloupe communiquées le 07 juillet 2021, 112 nouveaux cas étaient recensés sur une semaine, incluant les touristes porteurs du virus, sur les 9677 cas recensés quotidiennement sur le territoire national. 

Il est à noter que le taux de couverture vaccinale des populations guadeloupéenne (25,78 %), martiniquaise (15,33), mahoraise et réunionnaise (31,6) est faible et révèle une réticence évidente, justifiant d'éviter toute forme nouvelle de crispation généralisée.  

En Guyane, seuls 13 % d’entre eux ont un schéma vaccinal complet et 18,5 % ont pris leur première dose. Le 20 Juillet 2021, une motion a été votée par la Collectivité Territoriale de Guyane tenant compte des revendications portées par une vingtaine de collectifs citoyens et associations afin de manifester leur désaccord vis-à-vis de l’extension du pass sanitaire, du maintien des motifs impérieux pour circuler sur le territoire régional et de la vaccination obligatoire des soignants.

En outre, les personnes non-vaccinées (soit 80% de la population), ne seront pas en mesure d'accéder de manière facilitée aux lieux de dépistage, laissant craindre  une privation des droits les plus élémentaires pendant une période non-évaluée.

Plus gravement, les ultramarins seront privés de l'accès à leurs proches hospitalisés pour les mêmes raisons évoquées, alors même que ces sociétés sont profondément structurées autour des valeurs familiales.

Il apparait dès lors que l'extension du pass sanitaire à toutes les activités visées par l'article 1er, sans distinctions, adaptations et considérations des flux de rencontre à l'échelle d'une population locale, est disproportionnée et aura de fortes conséquences socio-économiques (notamment le secteur du tourisme).

En conclusion, cet amendement vise à adapter l’application du pass sanitaire dans les outre-mer pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces territoires, avec concertation et en tenant compte du mode de vie des populations locales, ainsi que du système de santé lacunaire et de l'offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir pour l'heure à la vaccination.

Il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières des collectivités régies par les dispositions de l'article 73 de la Constitution dans une logique de différenciation que le Président de la République avait revendiqué pour les territoires français.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;

Amendement rédactionnel et de repli.

Alinéa 8

Après les mots :

concernant la covid-19,

insérer les mots :

soit d’un justificatif de la première injection vaccinale, valant délivrance d’un pass sanitaire provisoire à compter du huitième jour suivant ladite injection et pour une durée n’excédant pas trente jours, dès lors que la date prévue pour la seconde dose vaccinale est déjà fixée par les autorités sanitaires,

Un grand nombre de nos concitoyens ne sont absolument pas opposés à la vaccination. Nombreux sont ceux qui ont débuté leur schéma vaccinal, mais celui-ci sera incomplet au 1^er août et ne pourront donc pas bénéficier du « Pass Sanitaire ».

Pour ceux qui n’ont pas encore débuté leur schéma vaccinal, mais souhaitent activement le faire, les délais de rendez-vous se sont fortement allongés depuis les annonces du Président de la République.

Afin de ne pas pénaliser outre mesure ces personnes, il parait nécessaire de mettre en place un « Pass Sanitaire provisoire » d’une durée de 30 jours, à compter du 8^ème jour suivant la première injection, dès lors qu’une date de seconde injection est fixée par les autorités.

Cet amendement vise à ne pas pénaliser nos concitoyens s’étant déjà engagés dans un parcours vaccinal ou ceux qui souhaitent le faire, sans avoir encore pu avoir de rendez-vous.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du présent III.

Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont entamé un parcours vaccinal, cet amendement vise à autoriser provisoirement l’accès aux lieux soumis à la présentation du passe sanitaire aux personnes primo vaccinés.

I. - Alinéa 8

Après la dernière occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

soit du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret,

II. - Alinéa 18

Après la dernière occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

, ou du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret

III.- Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant

Il s'agit d'un amendement de repli, les signataires du présent amendement étant défavorables au principe même du passe sanitaire qu'ils souhaitent voir supprimer en préconisant comme alternative, la vaccination obligatoire universelle contre la covid-19.

Cet amendement propose, si les extensions du « passe sanitaire » étaient maintenues au présent projet de loi, d’ajouter une quatrième possibilité d’y avoir accès.

En effet, en l’état actuel le texte subordonne à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées une liste d’activités prévues par le présent projet de loi.

Cet amendement propose d’y ajouter la production du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant dont le seuil minimum sera fixé par le décret prévu à l’alinéa 33 ; ce décret précisera également la période durant laquelle ce résultat pourra être pris en compte.

L’adoption de cet amendement pourra notamment permettre au Français établis à l’étranger (ayant accès au territoire national sans nécessité de motif impérieux) vaccinés localement avec un vaccin non encore homologué par l'Agence européenne des médicaments, mais qui disposeraient tout de même d’un taux d’anticorps suffisants, de pouvoir bénéficier du « passe sanitaire » sans avoir à effectuer un test de dépistage virologique toutes les 48h, lors de leur séjour temporaire en France.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des établissements balnéaires délégués pour l’accueil touristique

Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur la différence de traitement entre les plages déléguées dans le cadre d’une exploitation commerciale et les espaces publics sur le Domaine Public Maritime.

En effet, il s’agit de remédier à une rupture d’égalité créée par le projet de loi entre les plages publiques et celles appelées communément « privées ». Pour le Gouvernement, il semblerait que nos concitoyens puissent contracter le virus en s’installant sur les lots d’accueil touristique et balnéaire concédés à des délégataires, où le respect des règles sanitaires est scrupuleusement contrôlé par leurs personnels.

En revanche, le virus s’arrêterait aux portes des plages publiques sur lesquelles la distanciation sociale, par exemple, ne peut être appliquée ou son contrôle véritablement effectué, et ce particulièrement en cette période estivale.

Par ailleurs, à Antibes Juan-les-Pins, dans les Alpes-Maritimes, les plages concédées, et plus largement les espaces naturels (sable, galets, rochers, etc.) aménagés pour le service public d’accueil touristique et balnéaire, ne sont pas considérées comme étant des Établissements Recevant du Public (ERP) de type « plein air » (PA).

Ainsi, le projet de loi ne peut appliquer aux espaces naturels de plein air du Domaine Public Maritime, délégués ou non, la même règlementation qu’un Établissement Recevant du Public. Cet amendement a donc pour objectif d’appeler le Gouvernement à la vigilance et l’incite à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour tous les professionnels d’un secteur déjà fortement impacté après deux saisons touristiques contrariées.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des bases de loisirs à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 août 2021 inclus

Cet amendement vise à exempter les clients des bases de loisirs de l’obligation de présentation du pass sanitaire.

Alors que cette période estivale constitue une opportunité de relance pour les bases de loisirs, le risque attribué à la prolifération du variant Delta contraint avec responsabilité à renforcer les restrictions sanitaires. 

Cet amendement propose d’accorder un traitement adapté à l’industrie des bases de loisirs, déjà durement touchée par la crise, en lui accordant une marge de manœuvre supplémentaire.

L’état dès connaissance permet aujourd’hui de conclure que ce ne sont pas les attroupements extérieurs qui sont à l’origine de la grande majorité des contaminations, ils n’en représentent que 10%. Par ailleurs, les courants d’air dispersent facilement les virus et les rayons UV participent à leur destruction. 

Enfin, l’obligation du pass sanitaire dans les bases de loisirs constitue pour les gérants d’établissements un effort logistique supplémentaire et accroît le risque de perte potentielle de clientèle, notamment vis à vis de ceux qui n’ont pas eu le temps de finaliser leur parcours vaccinal.

La dispense des bases de loisirs de l’obligation du pass sanitaire nous parait être une mesure cohérente compte tenu des risques.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs

Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM), que sont les colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts.

Aujourd’hui, les mineurs sont exemptés jusqu’au 30 septembre 2021 de présenter un pass sanitaire. Grâce à cet aménagement, les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs, effectuer des visites culturelles dans le cadre de séjours de vacances.

Cependant, cet aménagement permettant aux enfants et des jeunes mineurs d’accéder à ces droits se trouve aussitôt remis en cause par le fait que les encadrants/animateurs/directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes doivent quant à eux présenter un pass sanitaire, à chaque sortie dans un musée, base de loisirs, visites culturelles et même dans le cadre des déplacements « longue distance » pour se rendre sur le lieu du séjour. 

Les ACM, doivent être vus comme un tout inséparable, comprenant les mineurs accueillis, les animateurs et directeurs qui s’engagent auprès de ces enfants et de ces jeunes.

Les animateurs et directeurs engagés pour l’été feront fassent à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou autre examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement, surtout en plein milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées, du patrimoine et/ou un séjour axé sur la visite des parcs d’attractions.

En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible pour eux de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser à chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées.

Dès aujourd’hui, les acteurs des séjours de vacances et d’accueils de loisirs font part de démissions de directeurs et d’animateurs. Cela pose des troubles très difficiles à gérer pour les organisateurs d’ACM, surtout dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, aggravé par la situation sanitaire.

C’est pourquoi cet amendement vient aménager l’application des restrictions sanitaires en les reportant au 30 août 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail (accompagnement des mineurs dans les ERP, transports longues distances, etc.).

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette règlementation est applicable aux encadrants des accueils collectifs de mineurs à compter du 1^er septembre 2021.

Aujourd’hui, les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en particulier, sont exemptés jusqu’au 30 août 2021 de présenter un « passe sanitaire ». Grâce à cet aménagement, les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs, effectuer des visites culturelles.

Cependant, cette exemption se trouve remis en cause par le fait que les animateurs et directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes devront, quant à eux présenter un « pass sanitaire », à chaque sortie dans un musée, base de loisirs, visites culturelles et même dans le cadre des déplacements longue distance pour se rendre sur le lieu du séjour.

Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) 2021 sont donc remis en question par le texte discuté ce jour. Car les encadrants engagés pour l’été risquent de faire face à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou autre examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement, surtout en plein milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées, du patrimoine et/ou un séjour axé sur la visite des parcs d’attractions.

En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible pour eux de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser à chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées.

Dès aujourd’hui, certains ACM risquent de ne pas se tenir du fait des démissions des encadrants voyant qu'ils ne pourront pas présenter de passes sanitaires. Ceci se passe dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, aggravé par la situation sanitaire qui a fait chuter le nombre de sessions de formation BAFA/BAFD depuis plus d’un an.

Considérant que ces accueils à but non lucratif et à caractère éducatif sont des moments importants pour les enfants – encore plus dans cette période de pandémie –, le présent amendement propose de reporter l'application du « passe sanitaire » au 1^er septembre 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail (accompagnement des mineurs dans les ERP, transports longues distances…).

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du pass sanitaire pour les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements. 

Les personnes malades, les femmes enceintes et les personnes âgées ne sauraient être ainsi privées de voir leurs familles. L’isolement et la solitude des personnes âgées lors du premier confinement ont eu des conséquences très graves sur leur santé psychique. 

Il convient de ne pas entraver la vie des familles par ces difficultés supplémentaires.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Avec cet alinéa, les patients « non-urgents » seront refusés de l’hôpital sans passe sanitaire. Les personnes accompagnantes, rendant visite, ou accueillis pour des soins programmés ne pourront également plus rentrer dans un hôpital sans le passe sanitaire.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition contraire aux principes d'humanité, de liberté, d'égalité et de fraternité. 

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, d’un justificatif vaccinal ou d’un certificat de rétablissement suite à une contamination par la Covid-19 des personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les personnes accueillies pour des soins programmés.

Cette obligation remet en cause d’une part le droit de visite des malades à l’hôpital et le droit de visite des personnes en résidence pour personnes dépendantes ou en situation de handicap. Alors même que les évaluations des précédentes vagues de la Covid-19 ont démontré les conséquences psychique et mentale de la suppression du droit de visite sur ces personnes, l’accès doit être préservé et garanti.

Cette obligation remet d’autre part en cause l’accès aux soins programmés de santé alors même que 47 % des Françaises et des Français ont eu des soins annulés ou reportés depuis le début de la crise sanitaire.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés

Amendement de repli.

La rédaction de l’alinéa 12 porte confusion s’agissant de l’accès aux établissements de santé et l’obligation de présentation du pass sanitaire.

Cette obligation concerne t'elle les patient.es qui ont dû retarder leurs opérations et leurs consultations à cause de la pandémie ou les accompagnants, la rédaction est floue malgré les débats de l'Assemblée nationale.

Dans tous les cas cette disposition remet en cause le droit de visite des malades et pour cette raison nous demandons la suppression des soins programmés concernés par cette rédaction.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;

Nous souhaitons rétablir la rédaction complète adoptée par l'Assemblée nationale car elle nous paraît prendre en compte l'ensemble des situations auxquelles ont été confrontées les personnes en grande fragilité.

Le rapport du Défenseur des droits du 4 mai dernier sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EPHAD, témoigne d’un nombre importants d’établissements ayant fait l’objet de réclamation dans lesquels les visites n’ont été possibles qu’à une faible fréquence : visites hebdomadaires, parfois moins, voire bimensuelles ; limitées à 30 ou 45 minutes ; sur des plages horaires pouvant être imposées et, en tout état de cause, systématiquement limitées à un ou deux visiteurs. 

Plus encore, ce rapport mentionne que les aidants familiaux, se rendant habituellement quotidiennement dans les EHPAD pour aider leur proche, notamment à s’alimenter, n’ont guère obtenu de dérogations à ces limitations de visites (fréquence et durée). 

Il rapporte des situations tragiquement ubuesques telles que l’interruption brutale du repas en raison de la fin du temps de visite octroyé. 

Les résidents et leurs proches ont rapidement constaté que le rapport entre le nombre de créneaux de visites et le nombre de résidents limitait de fait les possibilités de visites, notamment en raison de l’insuffisance de personnels des établissements mobilisés pour organiser et surveiller le bon respect des gestes barrières. Pour les personnes d’ordinaire fortement entourées (famille nombreuse notamment), cela a conduit à étaler sur plusieurs mois les visites de leurs proches. 

Les conditions de visites ont été couramment décrites comme celles d’un « parloir », de personnes en détention sous la surveillance d’un membre du personnel. Le respect des gestes barrières (port du masque, respect de distance d’au moins deux mètres, et parfois la présence d’une paroi en plexiglas) a rendu la communication impossible avec les personnes souffrant notamment de malvoyance, de déficience auditive ou de pathologies dégénératives. 

Ces mesures sont inacceptables et indignes. Elles sont attentatoires aux droits et libertés fondamentaux et revêtent par là même, un caractère disproportionné. 

C’est la raison pour laquelle le présent amendement entend instaurer un droit de visite effectif pour éviter que les proches qui souhaitent rendre visite et accompagner les personnes, particulièrement celles qui sont vulnérables ou en fin de vie, accueillies dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ne puissent se voir opposer un refus de visite sans raison réelle et sérieuse.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Dans le droit en vigueur, seuls les déplacements extra hexagonaux étaient concernés par la présentation de document attestant de l’absence de contamination au virus. Le champ d’application de la mesure était précisément circonscrit. 

Tel n’est pas le cas de la notion de déplacement national de longue distance. Alors que la présente mesure prévue par le projet de loi risque de limiter considérablement la liberté d’aller et venir, même si elle n’est pas conditionnée par une obligation vaccinale et reste limitée dans le temps, on ne peut que regretter l’imprécision de la formulation retenue par le Gouvernement. Dans ce cas précis, l’intelligibilité de la loi fait défaut. 

Compte tenu de la couverture de transport différente selon les territoires et les modalités de transport (TGV ou TER) qui ont une incidence directe sur le temps de déplacement, nous craignons un risque de rupture d’égalité entre citoyens. 

Il n’est pas acceptable de renvoyer toutes les conditions d’application de ce dispositif au décret en dépit de l’avis du Conseil d’Etat en ce sens.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.

Alors que le présent projet de loi vise à soumettre l’accès à certains lieux recevant du public à la présentation d’un pass sanitaire, les élus locaux et nationaux doivent faire preuve d’exemplarité en la matière.

Aussi, le présent amendement vise à soumettre lesdits élus à la présentation du pass sanitaire pour siéger dans les assemblées au sein desquelles ils exercent leur mandat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.

Cet amendement propose de rendre obligatoire le passe sanitaire à tous les personnels et usagers de nos assemblées parlementaires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’accès pour les parlementaires et les visiteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.

Les parlementaires venant de 101 départements français, et également de nombreux pays pour les parlementaires représentant les Français de l’étranger, il est normal de prévoir des protections sanitaires spécifiques. Compte tenu des délais, une tolérance sera prévue pour les salariés et agents.

Alinéa 14

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret. Par exception, lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.

Le présent amendement vise à rétablir la faculté de mettre en place un passe sanitaire pour l’accès aux grands magasins et centres commerciaux. Le périmètre des établissements concernés sera fixé par décret en tenant compte d’un seuil. Afin de tenir compte de l’existence ou non d’alternatives à proximité du site concerné en matière de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité, le dispositif proposé prévoit d’habiliter le préfet à adapter localement le champ de cette obligation.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°.

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

La présentation d’un justificatif vaccinal ou de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de statut vaccinal ou de rétablissement suite à contamination n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°.

L’article 1^er prévoit une obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les personnes qui les livrent ou les accompagne dans leurs choix commerciaux en se rendant sur leur site, notamment les chauffeurs-livreurs.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements.

Le présent amendement précise que la règlementation du passe sanitaire ne s'applique pas aux personnes n'accédant que pour l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements soumis à conditions d'accès pour motif sanitaire.

Il s'agit d'exonérer de cette obligation les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs livreurs.

Les personnels concernés interviennent le plus souvent  avant l'ouverture au public de l'établissement ou en tout début d'ouverture, à un moment où peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires (port du masque et règle de distanciation). Leur présence sur site est de courte durée.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit.

A l’approche de l’élection présidentielle et alors qu’un nouveau variant est annoncé, par le président du Conseil scientifique Covid-19, pour cet hiver, il convient, par prudence, d’exclure les bureaux de vote des restrictions imposées par le passe sanitaire.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’accès aux bureaux de vote est exclu du dispositif mentionné au 1° du présent A.

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Il est impératif de sauvegarder notre processus démocratique en sanctuarisant l’accès universel aux bureaux de vote de toute personne détenant un droit de vote.

L’organisation des récentes élections départementales et régionales a démontré qu’une mise en œuvre de règles sanitaires strictes (limitation du nombre d’électeurs par bureau, distance entre bureaux, mise à disposition d’équipements de protection…) suffisaient à garantir des conditions sanitaires satisfaisantes sans déployer un risque de contamination important.

L’instauration de mesures barrières supplémentaires ne ferait qu’accroitre une abstention qui a largement été regrettée. Notre processus démocratique ne peut servir une sélection potentielle des électeurs au premier rang duquel peuvent se trouver les jeunes non à risque de développer la COVID-19.

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination.

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi de manière expresse le fait que les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination.

Il s’agit là d’une recommandation de la Défenseure des droits à laquelle nous souscrivons pleinement étant donné le peu de recul que nous avons sur ce vaccin et l’évidence du déséquilibre bénéfices/risques pour de jeunes enfants en pleine croissance.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent A peut, lorsque la situation le nécessite, s’effectuer à distance.

Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Dans cette perspective, cet amendement vise à faciliter l’organisation du travail en entreprise pour les salariés dont les missions les mènent à travailler à l’extérieur de l’entreprise et dont le lieu de travail n’est pas le même d’un jour à l’autre, notamment ceux relevant des secteurs de l’intérim et des services à la personne.

Il est proposé que les documents prévus au premier alinéa du 2° du A de l’article 1 puissent être transmis par voie dématérialisée.

Alinéa 18

Après le mot :

présentation

insérer les mots :

à son organisme d’assurance maladie de rattachement

Alinéa 18

Remplacer les mots :

ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19

par les mots :

, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid­19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante

Reprise de l’amendement déposé par le groupe Agir à l’Assemblée nationale, qui proposait de prendre en compte dans le cadre du passe sanitaire les résultats de tests sérologiques qui permettent de définir un seuil d’anticorps au-delà duquel l’immunité est avérée.

Le gouvernement pourrait ainsi garantir l’accès au passe sanitaire de nos ressortissants vaccinés à l’étranger avec un produit non reconnu en France.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère.

Le présent amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de non contamination à la covid-19 réalisés et délivrés à l’étranger. 

Il s’agit de prendre en compte la situation des personnes placées en difficulté en raison du refus de reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, faute de passe sanitaire, de procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccination complète.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un pays extérieur à l’espace européen, tant par un organisme étranger que par les autorités françaises, sont recevables.

Les ressortissants français établis hors de France, vaccinés dans leur pays de résidence, ne parviennent pas à faire valoir leur statut vaccinal en raison de l’hétérogénéité des formes des certificats vaccinaux.

Certains revêtent des QR codes illisibles en Europe comme en France. Les autres n’en ont pas, alors même que certains ont été délivrés dans le cadre d’un plan de vaccination organisé par le poste diplomatique ou consulaire français.

La venue en France des Français de l’étranger est conditionnée non seulement à leur statut vaccinal, mais à la reconnaissance de celui-ci. Ce dernier point entraine une rupture de l’égalité qu’il convient de corriger.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle

par les mots :

ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient

Par cet amendement, nous souhaitons limiter l’accès aux données personnelles des individus subissant un contrôle « sanitaire ». La loi du 18 mai 2021 avait déjà soulevé la question de l’accès à ces données et l’avait limité à la rédaction que nous proposons : la présentation des documents constitutifs du passe sanitaire ne permet pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient. 

C’est également en ce sens que la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est exprimée dans son avis.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent III ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78-2 du code de procédure pénale et les agents des douanes.

Le présent amendement vise à préciser que seuls les officiers de police peuvent procéder à des contrôles du pass sanitaire.

 Le groupe Écologistes, Solidarité et Territoires s’oppose à la systématisation du contrôle et à sa généralisation. Celui-ci doit demeurer exceptionnel et ne peut s'exercer sur une base quotidienne. Circonscrire les opérations de contrôle du pass aux officiers de polices permet de le coupler directement aux opérations de contrôle d’identité afin que le contrôle soit censé et efficace. Par ailleurs, il s’agit d’exclure du contrôle toute personne n’étant pas dépositaire de l’autorité publique afin que le contrôle demeure légitime et puisse s’effectuer en minimisant les heurts. Il s’agit de passer d’un contrôle systématique par chacun à un contrôle ponctuel et aléatoire effectué par les forces de l’ordre. 

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de contrôle aléatoire du passe sanitaire et de vérification d’identité par les forces de l’ordre, un récépissé, dont les modalités sont définies par décret, est remis à la personne contrôlée.

Cet amendement répond aux annonces du Premier ministre, en date du 21 juillet dernier, quant aux contrôles aléatoires qui seraient fait par les forces de l’ordre pour contrôler les passes sanitaires et la conformité de ceux-ci avec l’identité de leurs possesseurs.

 Cela nous apparaît en effet particulièrement propice à des contrôles d’identité abusifs et discriminatoires.

La réalité des contrôles au faciès notamment n’est plus à prouver dans notre pays, en témoigne encore hier l’action de groupe lancée par six associations, dont Amnesty International et Human Rights Watch qui ont saisi la justice administrative pour tenter de mettre un terme aux contrôles d’identité jugés discriminatoires.

C’est pourquoi nous souhaitons encadrer ce genre de contrôles aléatoires en le conditionnant à la remise par les forces de l’ordre à la personne qu’ils contrôlent d’un récépissé.

Alinéas 21 à 26

Supprimer ces alinéas.

Les sanctions à l’encontre des salarié.es travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

Outre les conséquences sociales graves pour les salarié.es des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée des salarié.es.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas.

I. Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Les dispositions relatives aux obligations imposées aux salariés ont été  incontestablement améliorées par la commission des lois.

Toutefois, elles n'évitent pas en bout de course, une fois les procédures de conciliations épuisées et en l'absence de possibilités de reclassement, de conduire à la décision de licenciement.

En conséquence, nous continuons à penser que ce dispositif est excessif. Il nous paraît également inadapté car il va produire des effets définitifs alors que le cadre légal qui l'autorise est limité dans la durée et que cette durée a été réduite par la commission des lois.

Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer la suspension du contrat de travail des employés de la restauration et du transport en cas de non vaccination.

Ces dispositions coercitives représentent un chantage à l'emploi et une discrimination en fonction de l'état de santé. Une telle mesure apparaît disproportionnée au regard de l’impact social et de la désorganisation économique qu’elle risque d’engendrer. De nombreux syndicats ont alerté du fort préjudice social que ces mesures vont faire peser sur les salariés. Inclure la restauration pénalise avant tout les travailleurs les plus précaires, les emplois saisonniers ou en contrat court. Ces emplois sont occupés par des populations elles même déjà fortement impactées par la crise comme les étudiants ou les intérimaires. Prévoir des sanctions sans les corréler au risque sanitaire (contact avec le public, travail en intérieur ou extérieur) est préjudiciable à l’acceptabilité et la lisibilité des mesures pour le public et les travailleurs. 

Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, on ne peut invoquer la relance et le refus du confinement pour imposer le passe sanitaire, tout en favorisant la suspension du contrat de travail et du salaire ainsi que le licenciement des salariés n’ayant pas de passe sanitaire. 

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de pénaliser les travailleurs et les entreprises.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À titre dérogatoire, ce licenciement ne donne pas lieu au versement des indemnités prévues aux articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L’alinéa 21 prévoit que la suspension durant deux mois de l’activité d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner peut être un motif spécifique de licenciement.

Un tel licenciement ne doit pas être à la charge de l’entreprise. C’est pourquoi l’amendement prévoit que l’employeur est affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’applique uniquement pour le temps en entreprise.

Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter un passe sanitaire au temps en entreprise. Il s’agit d’éviter que la suspension du contrat de travail ne remettre en cause la capacité des alternants à suivre leur formation jusqu’à son terme.

Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants au temps en entreprise.

En l'état actuel du droit, en effet, la suspension du contrat de travail d'un alternant à pour conséquence qu'il ne peut plus se rendre en CFA/organisme de formation pour suivre sa formation ; ce alors même que l'accueil des alternants en CFA/organisme de formation n'est pas conditionné à la présentation du passe sanitaire.

Un alternant dont le contrat de travail serait suspendu ne pourrait dès lors pas suivre ses cours ce qui pourrait remettre en cause sa capacité à valider sa formation et à se présenter aux examens. Par ailleurs, les centres de formations ne pourraient pas justifier du suivi de la formation par l'alternant auprès de leurs financeurs qui ne pourront donc pas financer les formations, ce qui remettrait en cause leur équilibre financier.

Or la répartition « temps en entreprise/temps en formation » peut être modifiée d'un commun accord entre le CFA/centre de formation et l?employeur. Il n'y aurait donc pas de difficulté à ce que, comme le propose cet amendement, un alternant sans passe sanitaire continue à suivre ses cours dans l'attente d'une régularisation de sa situation qui lui permettra d'aller de nouveau en entreprise. Il se verrait ainsi placé dans la même situation que les autres salariés vis-à-vis de l'entreprise : suspension du contrat de travail en cas de défaut de présentation des justificatifs puis licenciement si cette situation perdure.

Cette proposition sécurise le parcours de formation de l'alternant, ne mettra pas en difficulté financière les centres de formation et garantira l'égalité entre les alternants et les autres salariés. 

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 22 de l’article 1^er prévoit d’une part que lorsque la situation se prolonge pendant une durée de trois jours, la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.

Premièrement, le délai de trois jours n’est pas suffisant pour une personne qui doit établir un certificat, nous estimons nécessaire d’augmenter ce délai à 7 jours ouvrés.

Deuxièmement, l’employeur est censé convaincre les salarié.es de la nécessité de la vaccination, nous considérons que cette mission relève de la médecine du travail.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.

I. Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Le salarié est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaires le cas échéant, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des justificatifs mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, l’employeur respecte les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du même code.

Par dérogation à l’article L. 1243-1 dudit code, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l’initiative de l’employeur selon les modalités fixées au troisième alinéa du présent 1. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L.1243-4 du même code ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa du présent 1. Par dérogation à l’article L. 1251-26 du code du travail, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l'échéance du terme à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. L’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32 du même code est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa.

II. - Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L'agent public est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent 2 peut justifier la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel.

Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et information de l'agent de ce qu’il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L’agent public dispose d’un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l’entretien. A l’issue de l’entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient.

Le présent article a pour objet de préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du pass sanitaire des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics.

Il permet d’instaurer un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours au passe sanitaire et de tout mettre en œuvre afin de régulariser la situation par rapport à cette nouvelle obligation et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou son contrat de travail.

Ainsi le présent amendement prévoit la possibilité de poser des congés le temps d’effectuer les démarches nécessaires, de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois et d’examiner les possibilités de reclassement sur un autre poste.

A l’issue du délai de deux mois la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte, selon des modalités spécifiques et adaptées aux différentes populations concernées.