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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 81 rect. bis 24 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 60 ans.
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 60 ans la vaccination contre la Covid-19. En effet, compte tenu des conditions de production des vaccins et des stocks disponibles, il est maintenant possible de rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes de plus de 60 ans sans engendrer de dépense supplémentaire pour l’État.
NB :La rectification consiste en un changement de place (avant l'article 5 vers après l'article 5).