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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 239 rect. 24 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER, ROUX et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. FIALAIRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’applique uniquement pour le temps en entreprise.
Objet
Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter un passe sanitaire au temps en entreprise. Il s’agit d’éviter que la suspension du contrat de travail ne remettre en cause la capacité des alternants à suivre leur formation jusqu’à son terme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.