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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 233 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27, première phrase
Après la première occurrence du mot :
établissement
insérer les mots :
à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du III du présent article,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces professionnels une responsabilité trop importante.