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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 200 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
Objet
L’alinéa 23 de l’article 1er prévoyait initialement la création d’un licenciement sui generis pour les salarié.es qui n'auraient pas présenté de justificatif sanitaire au delà d'un délai de deux mois.
A l'Assemblée nationale, le gouvernement a modifié et remplacé la création de ce licenciement sui generis par un licenciement pour motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse.
Cette mesure est disproportionnée et ouvre par ailleurs la porte à la création de nouveaux motifs de licenciement pour des prétextes sanitaires ultérieurs.
Le droit existant offre pourtant déjà des possibilités pour l’employeur de sanctionner par un avertissement ou un blâme les salarié.es qui refuseraient de se soumettre à l’obligation de présentation d’un pass sanitaire.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.