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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 190 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
par la covid-19,
par les mots :
par la covid-19 ou
Objet
L’alinéa tel qu’il est rédigé est très confus dans sa rédaction et laisse entendre qu’il faudrait présenter à la fois le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
Concrètement avec cette rédaction, le dispositif du passeport sanitaire de celui du passe sanitaire car il permet au Premier ministre d’imposer une présentation cumulative, et non alternative, des documents précités ou d’en exclure un ou plusieurs suivant les circonstances.
Cela est selon les auteurs de cet amendement absolument disproportionné. Nous considérons que l’obtention de ce passe sanitaire est déjà suffisamment conditionnée pour l’alourdir de cette contrainte.