Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 184

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le Président de la République et le gouvernement, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jamais utilisé pour les actes du quotidien, ont décidé de changer d’avis et de soumettre au Parlement un texte dans l’urgence et la précipitation.

Les auteurs de cet amendement étaient déjà opposés à l’instauration du passe sanitaire dans sa première version.

Présenté comme l’opportunité pour nos concitoyennes et concitoyens de retrouver une vie "normale" ce passe est en réalité une nouvelle restriction de liberté qui s’accumule aux autres.

De fait l’instauration de ce passe sanitaire est en représente en réalité une obligation de vaccination pour tous qui ne dit pas son nom. Les individus se feront vacciner non pas pour contribuer au bien commun, selon une vision altruiste et fraternelle de la vaccination, mais parce que cela favorise les intérêts de chacun. Pire encore, avec ce passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société où le contrôle social de tous sur tous est rendu possible, ce qui est absolument contraire à nos principes républicains.

Bien d’autres arguments contre l’instauration de ce passe sanitaire apparaissent valables : la question des contrôles de celui-ci, la question de la conservation des données personnelles, la question des discriminations, la question de sa limitation dans le temps, …

Enfin, le chantage au licenciement instauré par cet article est tout simplement inadmissible. Il vient faire une entorse au droit du travail en instaurant un motif spécifique de licenciement, ce qui ouvre une brèche dans la consolidation des motifs de licenciement et qui ouvre une boîte de pandore à tout type de licenciement pour des motifs bien contestables.

Au contraire de l’instauration de ce type de mesure gravissime pour nos libertés publiques et en totale rupture avec nos principes républicains, nous prônons la pédagogie et l’information qui devraient être renforcés dans une campagne de vaccination bienveillante et efficace.

Bien que modifié en commission des lois par le rapporteur avec un "repli" au 31 octobre, ce qui apparaît plus encadrant au regard des restrictions de libertés exorbitantes proposées, nous restons opposés à cet article