AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cet arrêté précise également les conditions liées à la situation sanitaire dans lesquelles les ressortissants étrangers issus d’un pays tiers à l’Union européenne, étudiants, stagiaires, ou chercheurs, déjà admis à suivre des études supérieures en France, ou disposant d’une convention de stage nécessaire à la validation de leur diplôme auprès d’une entreprise ou d’un organisme situés en France, ou d’une convention avec un centre ou laboratoire de recherches, peuvent entrer sur le territoire national à cette fin, ainsi que les mesures spécifiques leur permettant à leur arrivée en France de satisfaire aux exigences sanitaires requises. Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable.

Cet amendement complète en toute logique l'arrêté prévu à l'article 4 bis B du projet de loi, qui ne prévoit actuellement que le cas des candidats à des examens et concours ou procédures de recrutement par des personnes morales de droit public, en permettant qu'il précise également les conditions d'entrée en France d'étudiants, stagiaires ou chercheurs étrangers empêchés d'y venir du fait qu'ils résident dans un pays classé en "zone rouge".

En effet, le fait d’effectuer en France des études supérieures, un stage (souvent nécessaire à valider un diplôme), ou encore des recherches dans le cadre d’une convention, etc., ne constitue actuellement pas un motif impérieux permettant d’entrer sur le territoire français,  et il convient de produire un certificat de vaccination avec un vaccin reconnu par l’Agence européenne du médicament. Or, dans la plupart des pays concernés, soit le vaccin n’est pas reconnu par l’AEM, soit leur pays vaccine par tranches d’âges en priorisant les personnes les plus âgées, ce qui les exclut d’une vaccination effective avant plusieurs semaines. Cela empêche donc leur venue pourtant déjà programmée sur notre territoire. Il convient donc de remédier au plus vite à cette situation.