AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces demandes de visa de long séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues au présent code, sans que la situation sanitaire du pays de résidence du demandeur ne puisse y faire obstacle. »

Le présent article vise à compléter l’article L 312-2 du CESEDA relatifs aux visas de long séjour devant être sollicités par tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois.

Cela concerne donc notamment les visas de long séjour délivrés aux étudiants, aux stagiaires ou encore aux chercheurs. Or, s’agissant des demandeurs ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne et établis dans un pays classé en zone rouge, leurs demandes de visas de long séjour ne peut actuellement même pas être déposée, ni instruite, du fait de la pandémie de Covid-19. Nos postes consulaires et diplomatiques ne leur permettent même pas d’obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de leur demande.

En effet, le fait d’effectuer en France des études supérieures, un stage (souvent nécessaire à valider un diplôme), ou encore des recherches doctorales dans le cadre d’une convention, etc., ne constitue actuellement pas un motif impérieux permettant d’entrer sur le territoire français, sauf à produire un certificat de vaccination avec un vaccin reconnu par l’Agence européenne du médicament. Or, dans la plupart des pays concernés, soit le vaccin n’est pas reconnu par l’AEM, soit leur pays vaccine par tranches d’âges en priorisant les personnes les plus âgées, ce qui les exclus d’une vaccination effective avant plusieurs semaines. Cela empêche tant celles et ceux qui s’étaient déjà vu délivrer un visa de long séjour d’entrer en France, que celles et ceux qui allant le solliciter se voient purement et simplement empêchés de déposer une demande.

Aujourd’hui, ce sont des personnes en provenance d’Inde, du Brésil, de Russie, de Tunisie qui sont, par exemple, visés par cette mesure. L’impossibilité absolue qui les frappe d’obtenir un visa de long séjour apparait comme disproportionnée avec le besoin d’assurer la sécurité sanitaire, et, est contraire aux engagements pris envers ces étudiants, stagiaires ou chercheurs déjà acceptés dans un établissement ou une entreprise en France. Les intéressés pourraient tout à fait être autorisés à déposer une telle demande de visa de long séjour, et après instruction, en cas de délivrance, être soumis à une quarantaine ou un isolement. De plus, le placement en « zone rouge » d’un pays peut rapidement évoluer, cela aura donc aussi des conséquences irrattrapables et complexes à gérer pour les postes consulaires chargés de l’examen des dossiers de demandes de visas de long séjour, si elles ne peuvent pas continuer à être examinées indépendamment des conditions liées à la crise sanitaire.