AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la carte vitale et la mobilisation des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre de de la lutte contre les pandémies.

L’Assurance-maladie l’affirme : « Plus de cinq millions de personnes » souffrant de comorbidités ne sont pas encore vaccinées contre le Covid-19, a indiqué ce jeudi l’organisme de santé.

« Ce sont 5 millions de personnes qui sont en situation à risque au moment où repart l’épidémie », a insisté Dominique Martin, médecin-conseil national de la Caisse nationale de l’Assurance-maladie.

Sur les deux derniers mois, l’augmentation du taux de vaccination des personnes atteintes d’au moins une pathologie associée à un risque de développer une forme grave de Covid-19 est « variable, mais souvent conséquente », note toutefois l’Assurance-maladie. Ainsi, à la mi-juillet, 78,2 % des personnes sous dialyse avaient un cycle vaccinal complet (+9,4 points entre le 23 mai et le 11 juillet), 70,4 % de celles atteintes de trisomie (+20,9 points), 74,1 % pour celles souffrant de cancers actifs (+26,8 points), 62,7 % pour les maladies respiratoires (+31,8 points) et 69,7 % pour les diabétiques (+31,8 points).

Actuellement, à l’issue de chaque étape de vaccination, la personne vaccinée doit également recevoir en main propre la synthèse de vaccination, qui porte le titre « Données télétransmises à l’Assurance Maladie ». Ce document comporte l’ensemble des informations à caractère médical relatives à la vaccination :

- numéro de lot ;

- vaccin injecté ;

- localisation de l’injection…

Cette synthèse de vaccination, une fois signée par le professionnel de santé, revêt un caractère de certificat de vaccination, équivalent à un certificat médical.

Aussi il convient par cet amendement d’appel de s’interroger sur l’utilisation des cartes vitales et le rôle des caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre de la lutte contre les pandémies, notamment celle du Covid-19.

Combien de cartes vitales sont actives et contient-elles les informations nécessaires pour lutter efficacement contre les pandémies ? Sur quel fichier repose la stratégie vaccinale du Gouvernement ? Où en sommes-nous du carnet de santé numérique ?

Nous disposons en France de ressources incroyables notamment à travers les systèmes de l’Assurance maladie qui représentent une base de données exhaustive avec des milliards d’informations.

Le Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (Sniiram) contient plus de 10 milliards d’informations sur les prescriptions de médicaments, les consultations, les tarifs, les maladies. Toutes les feuilles de soins sont conservées au sein de ce système, ce qui représente au total 1,2 milliard de pages par an.

En somme, le Sniiram contient « des données de consommation médicale qui concernent toute la population ». Surtout, il est envisageable de recouper ces données avec d’autres fichiers tels que les fichiers hospitaliers ou encore les données de mortalité de l’Inserm. Cependant, l’accès à ces données reste très encadré et circonscrit à des cas très précis.

Il s’agit d’un système unique au monde qui pourrait constituer un support très efficace dans la lutte contre les pandémies.

Actuellement, le seul fichier qui regroupe l’ensemble des personnes qui vivent en France métropolitaine et dans les DOM-TOM c’est celui de l’Assurance maladie. Tous les assurés sociaux disposent en France, dès 16 ans, d’une carte vitale.

La carte vitale est un document complet et précis qui comporte l’identité de l’assuré social, à partir de ses 16 ans : nom, prénom, date de naissance, souvent une photo ainsi que son numéro d’assuré social (le NIR). Elle permet aux professionnels de santé d’avoir accès aux données du patient pour des opérations de paiement.

C’est d’ailleurs le paiement qui active la carte vitale (consultations, médicaments, actes...) même si l’assuré social ne débourse pas d’argent directement, soit parce que la prestation n’est pas payante soit parce qu’il y a tiers payant.