AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, M. REDON-SARRAZY, Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE et STANZIONE, Mmes MONIER, HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. CARDON, KERROUCHE, BOURGI, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, ROGER, SUEUR, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous, sauf contre-indication médicale.

Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels accueillant ou prenant en charge des publics vulnérables « saute » ainsi que les atteintes aux droits fondamentaux en matière de droit du travail.

Le droit au respect de la vie privée et familiale constitue l’un des principes fondamentaux du droit du travail auquel l’article 6 porte directement atteinte, puisque c’est auprès de leur employeur et non de la médecine du travail que les salariés concernés devront justifier de leur immunité contre le covid-19.

Rappelons à cet égard que l’article L. 1132-1 du code du travail interdit tout licenciement en raison de l'état de santé du salarié.

Nous sommes totalement opposés à ériger l’interdiction d’exercer et le licenciement comme une sanction au non-respect de l’obligation vaccinale contre le covid-19 pour des professionnels ciblés et appelons donc à la supprimer.

Notre réponse à la quatrième vague du covid-19 et au-delà, c’est la vaccination contre de tous les Français âgés de 12 ans et plus car :

- C’est protéger ses propres santé et liberté mais aussi celles des autres,

- Elle correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et scientifiques,

- Elle constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,

- Elle évite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne,

- Elle nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.