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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 134 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
Nul ne peut exiger d'une personne présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa.
Objet
Cet amendement consacre l'interdiction du pass sanitaire en France. Aux Etats-Unis d'Amérique, plusieurs Etats comme la Floride ont adopté une législation comparable.