AMENDEMENT

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 15 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les chiffres relatifs à la vaccination contre la covid-19, sur la période de trente jours suivant la promulgation de la présente loi, et qui précise pour chaque jour, le nombre de rendez-vous pris, la marque du vaccin administré, le nombre de doses administrées, les délais d’attente entre la prise de rendez-vous et l’administration du vaccin, le délai entre l’administration des deux doses, voire des trois doses quand tel est le cas. Ces données sont présentées pour chaque département du territoire hexagonal, la Corse, chacune des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, et, hors de France pour chaque pays étranger où les pouvoirs publics français ont organisé une vaccination, notamment à destination de leurs ressortissants, de leurs personnel consulaire et diplomatique, et du personnel de ses établissements scolaires. Ce rapport présente également les modalités selon lesquelles ces données seront ensuite accessibles en ligne et rendues publiques chaque jour en données ouvertes.

Les restrictions de libertés imposées par l’extension du « pass sanitaire » et l’obligation vaccinale faite au personnel soignant obligent le Gouvernement à une grande transparence sur la dynamique de vaccination mise place dans le mois qui suit la promulgation de la loi. Ainsi, il convient que le Parlement puisse avoir une connaissance détaillée, au jour le jour, des données relatives à cette vaccination, département par département, mais aussi hors de France pour chaque pays où nos pouvoirs publics ont mis en place une stratégie vaccinale dédiée. Le rapport devra être rendu au plus tard le 15 septembre prochain, afin qu’il puisse, au-delà de ces données sur le premier mois, intégrer les modalités proposées par le Gouvernement quant à la poursuite de la communication de ces informations, accessibles en ligne à tous, au jour le jour, via un site Internet officiel. Cet amendement est nécessaire, notamment au regard des sanctions et privations prévues par le projet de loi en cas de non vaccination, et permettra de prendre en compte les éventuelles difficultés logistiques rencontrées (effectifs réduits des centres de vaccinations ou des pharmacies du fait des congés estivaux, éventuelles difficultés d’approvisionnement du vaccin selon les départements ou les pays, délai trop long pour obtenir un rendez-vous vaccinal, etc.).