Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

N° 112

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement vise à supprimer les personnes mineurs de plus de 12 ans du périmètre du passe sanitaire. L'épidémie de covid 19 n'est en aucun cas une menace grave pour eux et cette disposition serait disproportionnée voire dangeureuse.

En effet,, la protection des données personnelles des mineurs et de leur vie privée doit être particulièrement garantie.

De plus, en raison du fait que les tests PCR deviennent payant, le passe sanitaire est une forte incitation, sous contrainte, à la vaccination qui fait encourir des risques de myocardie chez les plus jeunes selon le président du Conseil national professionnel de pédiatrie.