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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 799 , 798 , 797) |
N° 11 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORCHIO FONTIMP et BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mme JOSEPH, MM. KLINGER et Henri LEROY, Mme NOËL et MM. PACCAUD et Cédric VIAL ARTICLE 2 |
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Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale
Objet
Le présent amendement étend la liste des agents chargés du contrôle de la mesure d’isolement à ceux dépendant des organismes de sécurité sociale. L’objectif poursuivi étant de permettre aux agents déjà mentionnés au sein de l’article 2 de bénéficier d’un appui supplémentaire afin d’effectuer au mieux leur mission.
Enfin, la sécurité sociale a la charge du contrôle des arrêts de travail. Dans ce cadre, la personne concernée se doit d’être présente à son domicile. Le mesure d’isolement impliquant nécessairement des obligations similaires à celles de l’arrêt de travail, il semble logique que les agents chargés de ce contrôle le soient également dans le cadre du présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.