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Direction de la séance

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

N° 92

30 octobre 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 31 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

Mme de LA GONTRIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou non agréées satisfaisant aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-30 dudit code

Objet