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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 79 , 78 ) |
N° 82 rect. ter 29 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERROUCHE, Mmes LUBIN et de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mmes BONNEFOY, HARRIBEY, Sylvie ROBERT, CONCONNE, CONWAY-MOURET et PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme LEPAGE et M. Mickaël VALLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les activités physiques dynamiques individuelles sur et depuis la plage sont autorisées et dans lesquelles les plages, les plans d'eau, les lacs et les forêts sont ouverts au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° et du 2° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Objet
Lors du premier confinement, l'accès aux plages avaient été interdit, notamment dans le département des Landes à partir du 19 mars 2020.
De longs échanges ont été nécessaires pour que l'accès aux plages dites "dynamiques" soit réautorisé.
Cet accès doit être maintenu pendant ce second confinement, sous réserve des déplacements dérogatoires autorisés et des mesures mises en place pour le respect des gestes barrières.
Tel est l'objet de cet amendement qui vise à clarifier la situation compte tenu des précédents du mois de mai 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.