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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 79 , 78 ) |
N° 40 29 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Remplacer la date :
31 janvier 2021
par la date :
16 décembre 2020
Objet
Le régime d’exception que représente l’état d’urgence sanitaire doit faire l’objet d’un contrôle attentif et précis du Parlement. C’est pourquoi sa prolongation doit être relativement limitée. En outre, au regard de l’évolution rapide de la situation sanitaire de notre pays, il apparaît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai d’un mois après la prolongation de l’état d’urgence sanitaire pour reconduire ou non des mesures largement dérogatoires de notre droit commun.