AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 4 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1^er du projet de loi dans sa version transmise au Sénat, afin de permettre une prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Les enseignements à tirer de la mise en œuvre du régime de l’état d’urgence sanitaire pourront être utilement examinés à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à créer un régime pérenne de gestion de l’urgence sanitaire, sans que le Gouvernement juge nécessaire ou opportun de procéder dès à présent à une modification de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.