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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (Nouvelle lecture) (n° 779 , 778 ) |
N° 17 21 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. L’expérimentation de cette nouvelle technique risque d’engendrer le recueil d’informations qui ne concernent pas la mesure, ni la prévention d’actes terroristes. Il apparaît évident par ailleurs que cette expérimentation, comme toutes les autres avant elles en matière de renseignement et de sécurité intérieure, finira par être pérennisée.