Alinéa 17

Remplacer la première occurrence des mots :

communications électroniques

par le mot :

communication

Cet amendement vise à corriger une coquille dans la référence aux fournisseurs de services de communication au public en ligne.

On entend par fournisseur de services de communication au public en ligne toute personne assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications relevant de la communication au public en ligne, au sens du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Sont notamment considérées comme des fournisseurs de services de communication au public en ligne les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la même loi, ou celles qui assurent le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature mentionnées au 2 du I du même article 6.

Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

du marché

par les mots :

de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation

Amendement de précision.

Alinéa 54, première phrase

Remplacer le mot :

considérée

par les mots :

qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation

Amendement de précision.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 133-8

par la référence :

L. 131-3

Amendement rédactionnel.

A la suite de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, depuis le 1^er juillet 2021, le 9° de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ne fait plus référence à l’article L.133-8 mais à l’article L.131-3 du même code.

Alinéas 19 et 20

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI. – Pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022, à l’exception des I et III qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2022.

VII. – Les II et V du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.

Amendement rédactionnel

Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend celui issu de l’Assemblée Nationale. Or, lors des échanges sur la recevabilité de l’article à l’Assemblée Nationale, la rédaction du VI et du VII de l’article 19quater a été jugée trop compliquée. Ainsi, afin de répondre à l’exigence constitutionnelle de clarté de la loi, la rédaction proposée permet de clarifier les modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des raccordements des immeubles d’habitation au réseaux publics d’assainissement, sans changer le sens de ces dispositions.

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

Amendement de suppression de gages.

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. – 

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement rédactionnel de coordination.

I. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

mentionné à

par les mots :

mentionné au premier alinéa de

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

prévu à

par les mots :

mentionné au premier alinéa de

Amendement rédactionnel de précision.

I. – Alinéas 62 et 63

Après le mot :

ministre

insérer les mots :

chargé de l’énergie

II. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

au présent titre

par les mots :

à la présente section

III. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

à la présente section

par les mots :

au présent article

Amendement de correction rédactionnelle.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis A. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314-14 du code de l’énergie, le mot : « émises » est supprimé.

Amendement de correction rédactionnelle.

Alinéas 1 et 22

Remplacer la date :

1^er janvier 2024

par la date :

1^er juillet 2023

Amendement rédactionnel de coordination pour que le I (qui supprime les dispositions du code de l’urbanisme) et le I bis (qui transfère ces dispositions dans le code de la construction et de l’habitation, en les renforçant) entrent en vigueur à la même date.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer de l’article 26 A du présent projet de loi une disposition prévoyant un gage qui n’a pas été levé.

Alinéa 21, première phrase

Remplacer la référence :

L. 334-7

par la référence :

L. 353-5

Correction légistique (erreur de référence).

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Suppression du gage.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Suppression du gage.

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du ministre chargé de la construction

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 41

1° Supprimer les mots : 

les articles L. 126-26 et L. 126-33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que 

2° Remplacer les mots :

sont applicables à compter du 1^er janvier

par les mots :

 est applicable à compter du 1^er juillet

IV. – Alinéas 42 et 52

Supprimer la référence :

, 4° bis

Amendement de correction rédactionnelle.

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2023 

par la date :

1^er juillet 2024

Cet amendement de coordination vise à mettre en cohérence la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des hausses de loyer dans les passoires thermiques, dans les départements d’Outre-mer, avec la date d’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces mêmes territoires, prévue au 1^er juillet 2024 par le IV de l’article 40 du projet de loi. En effet, la classification de A à G d’un logement comme condition de la hausse du loyer n’est pertinente qu’en présence d’un DPE opposable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « cinquante-cinquième à cinquante-huitième » sont remplacés par les mots : « cinquante-sixième à cinquante-neuvième ».

Amendement de correction rédactionnelle.

Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

- les mots : « même troisième » sont remplacés par les mots : « même avant-dernier » ;

Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

au sens du 4° du présent II

Suppression d'une référence qui est devenue sans objet.

I. – Alinéa 24

Après les mots :

collectivités territoriales,

insérer les mots :

ou en étant compatible aux objectifs mentionnés

II. – Alinéa 29, première phrase

Après les mots :

collectivités territoriales,

insérer les mots :

ou est compatible avec les objectifs mentionnés

III. – Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

1° du

IV. – Alinéa 38, première phrase

Remplacer le mot :

au

par les mots :

à la seconde phrase du

V. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires modifié ou révisé pour intégrer les objectifs mentionnés au 1° du I du présent article ne peut être arrêté avant transmission de la proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent IV bis, ou, à défaut de transmission, avant l’expiration d’un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement propose principalement des corrections rédactionnelles pour que le renvoi à la fixation des objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, qui sera intégrée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, soit pleinement efficient. Notamment, il tient compte du fait que c’est un rapport de compatibilité qui s’applique déjà aux documents de rang inférieur pour le PADDUC, le SDRIF et les SAR (alinéas 24 et 29).

Il tient également compte du fait que la procédure de modification ou de révision d’un SRADDET peut concerner d’autres thématiques que la lutte contre l’artificialisation des sols. La proposition formulée par la conférence des SCoT n’a donc pas vocation à décaler ces procédures dans le temps.

De surcroît, compte tenu des délais impartis par la loi (deux ans), il convient que l’évolution des SRADDET puisse être engagée dans les meilleurs délais. Cependant, le projet de  SRADDET modifié ou révisé ne pourra être arrêté avant la réception de la proposition de la conférence des SCOT, ou à défaut avant un délai de 8 mois.  

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

II de l’article L. 101-2

par les mots :

neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

II de l’article L. 101-2

par les mots :

quatorzième alinéa de l’article L. 101-2-1

Amendement de correction rédactionnelle.

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l’article L. 126-34

par les mots :

des articles L. 126-26 à L. 126-34

II. – Alinéa 9

Après le mot :

diagnostic

insérer les mots :

prévu au même article L. 126-34

Amendement de correction rédactionnelle.

Alinéa 33

Remplacer la référence :

6°

par les mots :

sixième alinéa

Correction d’une coquille.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

par la référence : « VI »

par les mots :

par les mots : « VI du présent article »

Le présent amendement propose une correction rédactionnelle, en cohérence avec les alinéas 36 et 41 de l’article 58 J.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

citée au présent II

par les mots :

prévue à l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

Amendement de correction rédactionnelle.

Alinéas 8 et 9

Remplacer la référence :

L. 255-14

par la référence :

L. 255-13-1

Amendement rédactionnel.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

la catégorie des entreprises

par les mots :

les catégories d’entreprises

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 13, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au bout de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel

Dans sa version issue de la CMP, l’article 69 bis comporte des dispositions redondantes (mais totalement cohérentes) en ce qui concerne les limites de conservation de données, aux alinéas 9 et 13.

Le présent amendement vise à corriger cette redondance.