Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 6 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 31 B |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression du gage.