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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (Commission Mixte Paritaire) (n° 767 , 766 ) |
N° 18 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 26 A |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer de l’article 26 A du présent projet de loi une disposition prévoyant un gage qui n’a pas été levé.