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Direction de la séance |
Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers (1ère lecture) (n° 76 , 105 (2021-2022) ) |
N° 11 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LHERBIER au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer le 3° de l’article 6 qui supprime l’obligation faite à l’usager de formuler une demande de motivation d’une décision implicite de rejet à l’intérieur du délai de recours contentieux.
En effet, la suppression de cette condition de forclusion pourrait être particulièrement dommageable pour l’administration qui s’exposerait à des demandes de motivation tardives.