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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 87 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VERMEILLET et GUIDEZ, M. LOUAULT, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO et KERN, Mme VÉRIEN, MM. DELCROS et MIZZON, Mme FÉRAT, MM. HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD, Mme PERROT, MM. MOGA, Pascal MARTIN, CHAUVET, LEVI et LE NAY, Mme SAINT-PÉ et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 12 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le troisième alinéa du même article L. 112-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est destinataire, pour chaque dossier soumis à consultation, de l’avis consultatif rendu par le maire de la commune concernée, ainsi que d’une étude, dont les conditions sont définies par décret, présentant les enjeux économiques et démographiques du projet examiné. »
Objet
Le texte du projet de loi tel qu’examiné en séance propose de modifier la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Si ce dispositif est souhaitable, il semble toutefois pouvoir être encore amélioré afin de renforcer le poids des communes et des intercommunalités sur les avis rendus par ces instances.
Cet amendement propose donc de systématiser la sollicitation de l’avis du maire de la commune concernée par le projet afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers. Il prévoit également qu’une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné soit jointe au dossier soumis à consultation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.