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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 770 rect. bis 8 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ et MM. HENNO, LAUGIER, CANÉVET, HINGRAY, Pascal MARTIN, CHAUVET et MOGA ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. » ;
Objet
Le calcul en stock de logements pénalise lourdement les communes attractives qui voient leur parc de logements privés augmenter entrainant de facto une obligation de réalisation de logements sociaux. Le rattrapage devient impossible à atteindre, voire même, au contraire, l'écart se creuse. L'effort de construction de logement social apparait comme n'étant pas pris en considération et les objectifs triennaux sont inatteignables. Ce mode de calcul s'avère, à terme, contre productif et démobilisateur. Prendre en considération le flux de logements sociaux produit annuellement permet de mesurer l'effort consenti et constitue une étape nécessaire pour permettre un rattrapage indispensable tout en imposant un effort annuel dans la mesure où le pourcentage s'applique aux logements produits.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel avant l'article 15 à l'article 15).